Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditionsde forme prévues à l'article 15,un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peutdonnercongé au locataire pour la même échéance du contrat. «