Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« La facturation d'un supplément de 25 % au prix forfaitaire fixé par la réglementation pour « manutention « de véhicule est illégale et constitue une contravention de cinquième classe (10 000 F maximum). «
«
de detresse ou triangle)
et rendez-vous a pied
jusqu'a la prochaine borne
d'appel orange (il en existe une tous les 2 km) qui
vous relie vingt-quatre
heures sur vingt-quatre
A la police ou la gendar-
merie.
Ces demiers vous
enverront un depanneur
agree dans les meilleurs
delais.
Obligations du de-
panneur : Le depanneur
doit vous communiquer,
sur votre demande, la liste
des concessionnaires et
garagistes les plus proches et vous y conduire si vous
le demandez.
II dolt vous
fournir une facture de-
tainee comportant le prix unitaire de chaque piece foumie, le coot horaire, le
temps passé pour ('inter-
vention ainsi que I'heure
d'appel et l'heure
vee ; ceci en quatre exem- plaires dont l'un est a
remettre a la societe
d'autoroutes.
Reclamations :
Toutes les reclamations
sont transmises au ser-
vice de controle des au-
toroutes du ministere des
Transports.
Vous pouvez
aussi saisir Monsieur
Consommateurs-Auto- routes, ainsi que la Di-
rection departementale
de la concurrence, de la
consommation et de la
repression des fraudes,
en cas de facturation ex-
cessive par exemple.
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un unit de la cour d'appel
de Douai du 8 octobre 1993
« La facturation d'un supplement de 25 %
au prix forfaitaire fixe par la reglementa- Adresses utiles :
- 3615 Autoroutes ;
- Monsieur Consomma-
teur-Autoroutes, USAP (Union des societes
d'autoroutes a peages),
41 bis, avenue Bosquet,
75007 Paris.
Conseil utile : votre
contrat d'assurance au-
tomobile ou votre carte de credit comporte cer-
tainement une garantie
« assistance » prenant precisement en charge
les operations de de-
pannage ou de remor-
quage sous certaines
conditions.
II
est donc
utile de conserver, sur
soi ou dans son vehicule,
le numero d'appel de la
societe d'assistance.
tion pour « manutention » de vehicule est
illegale et constitue une contravention de
cinquieme classe (10 000 F maximum).
».
»
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