Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire

« accord prevoit en particu- lier un bareme de rem- boursement en cas de de- terioration, qui dolt figurer au dos du ticket de depot. Toutefois, pour les articles d'une valeur superieure a celle qui figure sur ce bareme, le consommateur devra prouver la realite de cette valeur (facture) et sera rembourse de- duction faite de la vetuste. Constat amiable de reparation : Ce constat a ete mis au point dans le cadre de ('engagement entre les professionnels et l'Institut national de la consommation.

En cas de reclamation, le teinturier dolt le remplir avec le client et indiquer en parti- culier les renseignements concemant les caracteris- tiques du vetement dete- riore (marque, couleur, tissu), ('objet de la recla- mation (perte, retrecisse- ment, taches), ainsi que les details sur la prestation fournie (nettoyage a sec, lavage).

Ce constat, signe par les parties, sera envoye au syndicat professionnel auquel adhere le teintu- rier, syndicat qui tentera de regler a ('amiable le litige. Si le teinturier ne fait partie d'aucun syndicat et si le litige persiste, vous pourrez saisir un concilia- teur chargé de la consom- mation (lisle au greffe du tribunal) ou le juge d'ins- tance pour une tentative de conciliation. LA LOI ET VOUS Extrait d'un art* de la Cour de cessation, chambre civile, du 7 Nyder 1978 « En relevant a l'encontre de la societe U... une negligence dans le choix du procede a Obligation de moyens du teinturier: Juridiquement, le teintu- rier a, envers ses clients, une simple obligation de moyens, c'est-a-dire que sa faute dolt etre prouvee. Concretement, cette faute consistera le plus souvent a n'avoir pas at- tire ['attention du client sur les risques encourus par ('utilisation de tel ou tel type de nettoyage pour le textile confie ou dans un manquement aux regles de ('art.

Mais le teinturier ne sera pas res- ponsable si vous avez tente de nettoyer le ve- tement au prealable et s'il ne peut etre « recu- pere ». utiliser pour le nettoyage du vetement qui lui a ete confie, le tribunal d' instance a ca- racterise un manquement a l'obligation de moyens qui s'imposait a elle dans I'exer- cice de sa profession.

». »