Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 21 déc. 1989, n° 87-42.346:
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en deux ans la salariée avait été absente 125 jours pour maladie, les juges du fond ont estimé que ces absences répétéeset prolongées désorganisaient le service et mettaient l'employeur dans l'obligation de remplacer L. pour assurer la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciementprocédaitd'une cause réelle et sérieuse. «
«
Duree de ('absence :
En dehors de toutes dis-
positions conventionnelles,
aucune duree minimale
d'absence nest exigee pour
envisager le licenciement.
Cet element vane en fonc-
tion de chaque cas et de la
gene apportee a l'entreprise.
Moins importantes sont les
responsabilites du salarie,
plus grande est la taille de
l'entreprise, et plus longue
dolt etre la duree de
('absence pour justifier un
licenciement.
II arrive souvent que les
conventions collectives instituent un deal, dit
« deal de protection » ou
« clause de garantie d'em-
ploi » au cours duquel it
est interdit de licencier.
L'employeur dolt tenir
compte de ce delai sauf si
les absences frequentes
sont nettement exclues de
la protection.
Necessite de rem-
placement definitif : Le
remplacement dolt etre
inevitable et definitif.
Necessaire, compte tenu
notamment de l'impossi-
bilite de reporter tempo-
rairement la charge de tra-
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un arret rendu par la Cour
de Cassation, chambre sociale,
le 21 dec.
1989, n° 87-42.346 :
« Mais attendu qu'apres avoir releve qu'en
deux ans la salariee avait ete absente 125 jours pour maladie, les juges du fond
ont estime que ces absences repetees et pro-
longees desorganisaient le service et met-
taient 1 ' employeur dans 1 'obligation de vail sur les autres salaries.
Definitif : l'entreprise ne
dolt pas etre en mesure
de remplacer provisoire-
ment le salarie absent soit
en inteme (mutation pro-
visoire), soit en externe (appel a !Interim ou a un
salarie sous CDD).
La
nature de l'emploi et la
taille de l'entreprise joue-
ront un role notable
(travail necessitant une for-
mation longue du rem-
placant, impossibilite de
laisser le poste non pourvu
compte tenu de son importance).
remplacer L.
pour assurer la bonne marche
de l'entreprise ; qu'en l'etat de ces consta-
tations, la cour d' appel a decide, sans
encourir les griefs du moyen, et dans I ' exercice du pouvoir qu'elle tient de
]'article L.
122-14-3 du Code du travail,
que le licenciement procedait d'une cause
reelle et serieuse..
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