Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 27 novembre 1992, n° 90-43.183 : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« Considérant qu'il résulte en définitive des éléments du dossier que le 6 octobre 1988, Mme F. en dénigrant plusieurs dirigeants de l'entreprise... devant deux médecins entretenant des rapports professionnels avec les laboratoires J., Mme F. a porté atteinte à l'autorité de ceux qu'elle dénigrait et a nui à la bonne marche de l'entreprise ;
Que ces faits étaient de nature à empêcher la continuation des relations de travail même pendant la durée du préavis. «
«
Couples : L'activite de
deux conjoints au service de
deux entreprises ayant des
activates concurrentes peut
creer une suspicion lorsqu'il
apparA qu'un risque d'indis-
cretion existe, mais cela
n'autorise pas, en soi, un licen-
ciement II faut des preuves.
Cadres : L'administra-
tion estime que ('obligation ne peut etre generale et
qu'elle est fonction des res-
ponsabilites des salaries.
Les manquements a ('obli-
gation de discretion peu-
vent caracteriser la faute
grave plus facilement pour les cadres superieurs dont
les propos ont plus de
consequences que ceux de
simples employes.
Reglement interieur:
Le reglement interieur peut
rappeler ('obligation de dis-
cretion professionnelle qui
s'oppose a la divulgation
de renseignements confi-
dentiels.
De merne, le regle-
ment interieur peut eclic-
ter la confidentialite des documents de toute nature,
detenus par les salaries et
necessaires a leur activite.
Clause de discretion :
A partir du moment ou la
LA LOI ET VOUS
Ddrait d'un arrAtiendu par la
Cour de ensOnti*ciambreinic44,
le 27 novenb're 092;n° 9041183 :
« Considerant qu'il resulte en definitive des
elements du dossier que le 6 octobre 1988, Mme F.
en denigrant plusieurs dirigeants
de l'entreprise...
devant deux medecins loi impose de garder les
secrets de fabrication, sous
peine d'amende ou d'empri-
sonnement, des lors que la
jurisprudence sanctionne le manque de discretion,
pourquoi introduire une
clause de discretion dans le contrat de travail ?
Parce que le Code penal
ne *rime la communica-
tion des secrets de fabri-
cation que lorsqu'il y a inten-
tion frauduleuse et non pas simple negligence et parce
que ('obligation sera plus nette si elle est &rite et
acceptee.
entretenant des rapports professionnels
avec les laboratoires J., Mme F.
a porte
atteinte a l'autorite de ceux qu' elle dal-
grait eta nui it la bonne marche de l'entre-
prise ;
Que ces faits etaient de nature a empecher
la continuation des relations de travail
meme pendant la duree du preavis.
».
»
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