Faut-il assurer les voitures sans permis ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Environ 60 000 voitures sans permis circulent en France. Comme tous les véhicules terrestres à moteur, elles doivent être assurées pour les dommages causés à autrui, mais peuvent faire l'objet de garanties facultatives.
«
rantie pour les dégâts de
votre voiture .
La garantie
« dommages tous acci
dents » prend en charge
les dommages quelles que
soient
les circonstances de
l'accident : collision, ton
neau, versement, choc
contre
un arbre, etc.
La
garantie « dommages col
lision
» n 'intervient qu'en
cas de collision avec un
piéton, un autre véhicule
ou un animal dont le
propriétaire est identifié .
Le vol, l'incendie et le
bris de glaces peûvent aussi
être couverts.
Tous les
contrats comportant une
garantie dommages cou
vrent automatiquement le
véhicule en cas de catas
trophe naturelle, à condi
tion que celle-ci ait donné
lieu à la publication d'un
arrêté au journal officiel.
Pour défendre vos inté
rêts, vous pouvez sous-
LA LOI ET VOUS
crire une garantie de
protection juridique :
votre assureur
intervien
dra si vous êtes victime
d'un accident ou
si vous
êtes poursuivi devant un
tribunal à la suite d'un
accident ou de certaines
infractions.
En ce qui concerne la
clause bonus-malus, elle
n'est pas obligatoire pour
les cylindrées inférieures
à 80 centimètres cubes .
« Les voiturettes dont la vitesse maximale par la construction est fixée à 45 km/h ne peuvent pas être réglementairement équi pées de gyrophares orange : leur réglemen tation technique est tributaire de la Com munauté européenne, et la Commission des communautés européennes a indiqué au
gouvernement français que les directives
communautaires en vigueur ne lui permet taient pas d'imposer une signalisation spé cifique pour les voiturettes.
Il convient de remarquer par ailleurs que , d'après une en quête réalisée par le Groupement technique des assurances, les voiturettes apparaissent comme nettement moins dangereuses que les autres véhicules.
Les pouvoirs publics surveillent J'évolution du parc et les si nistres dans lesquels ces véhicules sont im pliqués.».
»
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