Devoir de Philosophie

Fiche d’arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.

Voir sur l'admin

Extrait du document

cour de cassation Fiche d’arrêt

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

I/ Accroche
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19
mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire.

II/ Faits
Dans cette a aire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie
de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme se voit licenciée le 19
décembre 2018 de son emploi suite au port d’un voile islamique dûment interdit dans le
règlement intérieur.

III/ P...

Liens utiles