Fiche de juisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Publié le 08/04/2014
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Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l'espèce, M. Berkani, employé en qualité d'aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des oeuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud'hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridicti...
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p l us, pu isque M.
Ber kan i a t rava i l lé depu is 1971 en qua l i té d’aide de cuisi ne au serv ice
du CROUS de Lyon-Sain t-E t ienne, c'est-à-d i re u n organ isme qu i gère u n serv ice pub l ic à
caractè re adm i n is t ra t i f c’est à j us te t i t re que le p réfet à élevé le con f l i t pu isque le l i t ige
re lève de la compétence de la j u r i d ic t ion adm i n is t ra t i ve.
I l est donc décidé que l’a r rê té de con f l i t p r is le 3 aou t 1995 pa r le p réfet du Rhône est
conf i r mé et que son t décla ré n u ls et non avenus l a p rocédu re engagé pa r M.
Ber kan i
devan t le consei l des p r ud’hommes de Lyon..
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