Fiche pratique sous la Ve République

« Fiche sur la pratique sous la Ve République Charles de Gaulle                 1958 : collège électoral : 80 000 électeurs dont 1% de parlementaire ← le GDG ne voulait pas que les parlementaires aient une prise sur l’élection du Président, en raison de la place des partis politiques + majorité absolue, mais au second tour, la majorité relative est suffisante favorable à un mandat de 7 ans car il estimait que le Président devait bénéficier d’une légitimité supérieure à celle des députés apparition des domaines réservés sous Chaban Delmas 1958 : il n’a accepté de nommer 3 membres du Conseil Constitutionnel qu’à la condition de nommer le Président de celui-ci. il affirme que le Président ne saurait accepter un partage de l’autorité avec le Premier Ministre Crise algérienne = origine pratique présidentialiste ← il prend en mains les destinés nationales et joue le rôle de sauveur → il rapporte tout le pouvoir à lui  l’opinion publique accepte que le Président de la République rapporte à lui tout le pouvoir Assemblée nationale a pas vrmt assuré un contrôle politique sur l’appli de l’art 16 18 mars 1960 : il a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de convoquer la session extraordinaire réclamée par 287 députés Utilisation de l’article 11 en 1962 (suffrage universel direct = légitimité démocratique) ← veto du Sénat et 1969 (suppression Sénat)  Gaston Monnerville l’accuse de forfaiture → saisine du Conseil constitutionnel → décision du 6 novembre 1962 Les élections législatives qui suivent le référendum de 1962 → majorité parlementaire homogène et stable offerte au Président de la République 1962 : gouvernement de Pompidou renversé ← utilisation art 11 1962 : dissolution de l’Assemblée nationale ← réforme SUD = réponse à la motion de censure = sanction  naissance du fait majoritaire 1963 : révision présente des difficultés → suspend la révision et attend un renouvellement de l'Assemblée nationale conférence du 31 janvier 1964 : « le Président de la République est l’homme de la Nation.

Le Président est évidemment seul à détenir l’autorité de l’État.

Il doit être évidemment entendu que l’autorité indivisible de l’État est confiée toute entière au Président par le peuple qui l’a élu.

Il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit conféré et maintenue par lui ». le Général De Gaulle à toujours considéré qu’il pouvait mettre fin aux fonctions du Premier Ministre. C’est une interprétation que l’on peut qualifier de présidentialiste.

Michel Rocard a employé une formule : « à l’heure où il me faut vous présenter ma démission du gouvernement » = preuve de la subordination du Premier ministre au Président de la République La Constitution ne reconnaît pas expressément la qualité de Chef de Gouvernement au Premier ministre  il a dit : « le Chef du Gouvernement c’est moi, le Premier ministre est le premier des ministres ». 1968 : dissolution ← mai 68 Démission en 1969 ← référendum = négatif  il considère qu’il a perdu sa légitimité Georges Pompidou  Conférence de presse du 10 juillet 1969 il dit : « la primauté du Chef de l’État lui vient de son mandat national.

À la fois Chef suprême de l’exécutif, gardien et garant de la Constitution, le Président est à ce double titre chargé de donner les impulsions fondamentales, de définir les directions essentielles, Page 1 sur 4    d’assurer et de contrôler le fonctionnement des pouvoirs publics.

Il est à la fois arbitre et premier responsable national ». assoit sa prééminence sur son mandat électif → Il entend exercer sans partage le pouvoir exécutif, décide de tout, supervise tout et délègue très peu ← Il a été Premier Ministre et connaît très bien la mécanique institutionnel et l’importance du rôle joué par le Premier Ministre pour faire fonctionner les institutions, d’où la volonté de tout contrôler  le Premier ministre = l’exécuteur de ses volontés 1972 : seul référendum proposé (ratification d’un traité européen prévoyant l’adhésion de la Grande Bretagne à l’Union Européenne) = demi-échec (oui l’emporte mais la participation est plutôt faible) → compensation par la pratique référendaire + la relation directe avec le peuple = abandonnée 1973 : projet pour la réduction du mandat présidentiel ← réticences dans son propre camp Valéry Giscard d’Estaing         souhaite introduire un style plus décontracté que celui connut sous De Gaulle et Pompidou.

Il veut prendre en compte l’opposition → affirmer la position de la majorité  révision saisine parlementaire du Conseil constitutionnel position difficile car il n’a pas l’autorité du parti majoritaire et ne dispose pas de moyens parlementaires de sa politique ← « cohabitation » avec la majorité parlementaire 1975 : Chirac utilise pour la toute première fois l’art 49 al 4 1976 : Chirac démission de son plein gré Raymond Barre maintien son poste grâce à la menace de la dissolution et aux différents moyens du parlementarisme rationalisé afin de contraindre les députés de la majorité notamment avec utilisation 49.3 1978 : accord électoral entre le parti socialiste et le parti communiste → se défait à la veille des élections → gauche perd ces élections  il était prêt à cohabiter avec l’opposition de gauche 1981 : « En France la responsabilité de cette décision et de son exécution dépend du seul président sans aucun échelon intermédiaire » Il ne siège pas directement au cc mais il est qd même celui qui y est rester le plus lgtps François Mitterrand           1981 : alternance  Sénat dans la logique majoritaire 1881 : il utilise le droit de dissolution ← mettre en concordance sa majorité présidentielle avec une majorité parlementaire 1981 – 1986 : Gouvernement suit les directives présidentielles déjà proposées dans le programme, politique souhaitée du Président de la République 1983 : « qu’il n’est pas concevable qu’une politique soit mise en œuvre sans mon impulsion » 1983 : « l’engagement nucléaire ne peut reposer que sur la décision d’un seul homme » 1984 : « c’est à moi de décider ce qu’il convient de décider » 1984 : blocage du Sénat à propos du champ référendaire de l’article 11 1986 – 1988 = première cohabitation ← Chirac = fin provisoire de la pratique présidentialiste « le Gouvernement ne peut ni décider la convocation d’une session extraordinaire, ni en fixer l’ordre.... »