Garagistes: quelle responsabilité ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
naissent au garagiste un
devoir d'information en
vers
le client, qui lui im
pose de l'avertir en
cas de
travaux supplémentaires.
A défaut, vous pouvez
contester
la facture.
• Facturation : Elle est
obligatoire
et doit com
porter : les coordonnées
du
client et du garagiste, le
mode de calcul du temps
de main-d'œuvre,
le détail
en quantité
et prix de
chaque opération
et pro
duit fou mi ou vendu et, en
cas de prestation forfai
taire,
la liste détaillée des
opérations
et des pièces
et fournitures comprises dans
le forfait,
enfin, la
somme totale à payer
TIC.
Vous pouvez à cette
occasion demander
au
garagiste d'indiquer le nu
méro d'immatriculation et
le kilométrage du véhicule.
• Obligation de résul
tat : Lorsque vous confiez
votre véhicule à réparer,
le
garagiste doit le remettre
en état.
Il est tenu d'une
obligation de résultat.
Si le
véhicule fonctionne mal, il
devra vous réparer gratui
tement une seconde fois
votre véhicule jusqu'à ce
que celui-ci fonctionne nor
malement, faute
de quoi sa
responsabilité serait enga-
LA LOI ET VOUS
gée.
Il en va de même si la
réparation n'a pas été faite
ou
si, au cours de la répa
ration,
il a endommagé
votre voiture.
Si le véhicule
a été
mal réparé et a pro
voqué
un accident, vous
pourrez porter plainte pour
homicide involontaire
ou
coups et blessures par
imprudence
auprès du pro
cureur
de la République du
domicile du garagiste.
Attention : le garagiste
n'est
pas responsable si
vous avez refusé de faire
procéder à des répa
rations indispensables
et
SI vous avez stgné une
décharge
en sa faveur.
Article 1915 du Code civil : charge de la garder et de la restituer en
nature . >>.
»
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