garde à vue (cours de droit pénal).

garde à vue (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION garde à vue, mesure privative de liberté qui s'exerce dans le cadre d'une enquête judiciaire. Pour les besoins d'une enquête, un officier de police judiciaire peut convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations. La loi lui permet également de garder à sa disposition des témoins ou des suspects dans des locaux appartenant à la police ou à la gendarmerie, afin d'obtenir leurs déclarations ou de les soumettre à un interrogatoire. Privé de sa liberté d'aller et venir, l'individu placé en garde à vue subit donc une atteinte grave à sa liberté individuelle. C'est pourquoi, afin de prévenir d'éventuels abus et de protéger les droits des particuliers, le législateur a soumis la mise en oeuvre de la garde à vue à des conditions strictes, prévues par le code de procédure pénale (notamment ses articles 63 à 65). Un individu peut ainsi être maintenu, parfois contre son gré, sous la vue des représentants de la force publique : c'est la garde à vue. Le régime de la garde à vue a été modifié par les lois portant réforme de la procédure pénale des 4 janvier et 24 août 1993 puis par la loi Debré de 1997, notamment quant à la durée de la garde à vue et concernant les garanties qui l'entourent. 2 LA DURÉE DE LA GARDE À VUE En principe, elle est limitée à 24 h. Elle peut toutefois être plus courte. Ainsi, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice permettant de présumer qu'ell...