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Grève : collective ou concertée ?

Publié le 17/10/2012

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Grève : collective ou concertée ? Pour être licite, une grève doit consister en une interruption de travail collective et concertée et avoir pour but de faire aboutir des revendications professionnelles à l'exclusion de toutes autres. La loi ne donnant pas de définition de la grève licite, c'est la jurisprudence qui, petit à petit, a dégagé les conditions à respecter. Pour que l'on puisse parler de grève, il faut qu'il y ait arrêt collectif et concerté du travail, en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Un arrêt de travail : Grève rime avec cessation du travail. Un ralentissement anormal de la cadence de travail ne constitue pas une grève : i...

« toute ingérence de la poli­ tique dans l'entreprise.

C'est pourquoi la grève doit être reliée à des demandes pro­ fessionnelles, quelles qu'elles soient Peu importe que ces reven­ dications aient été, ou non, préalables à la grève ou que les grévistes n'aient pas, auparavant, tenté de les faire aboutir par d'autres moyens.

Tout ce que demandent les juges, c'est qu'il s'agisse bien de demandes pro fes­ sionnelles.

Outre les grèves d'ordre politique, ceci exclut donc également les grèves de solidarité.

Toutefois, il suf­ fit.

c'est très facile, de trou­ ver, dans ce cas, un bon « habillage » pour la grève .

Exemple : une salariée a fait l'objet d'un avertisse­ ment pour s'être octroyé une pause non autorisée et avoir trafiqué l'appareil à boissons.

Si les salariés se mettent en grève unique­ ment pour la soutenir, la grève sera illicite et les soi- LA LOI ET VOUS disants grévistes ne seront.

en fait.

que des salariés en état d'abandon de poste .

Mais si, à l'occasion de cet incident.

les grévistes deman­ dent une pause supp lémen­ taire, la grève dev ient licite .

• Sanction de la grève illicite : A moins que le rapport de force n'empêche l'employeur de réagir , les grèves illicites sont considé­ rées comme des compor­ tements fautifs et permet­ tent donc à l'emplo y eur d 'appliquer des sanct i ons.

Extraitd' .un arrêt rendu par la Cour de cassationjcluimbre sociale, ·1é 24 niltist9ss: 'iîa'ss-43 i604 : · · · a relevé que l'employeur avait été informé d e la reve ndication professionnelle au moins au moment de la cessation du travail, aucun préavis n 'étant obligatoire ...

>> « Anendu, d'autre part, que la cour d'appel. »

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