histoire du droit

HISTOIRE DU DROIT Sujets au choix : Commentaire de texte Dissertation Qu'est ce que le tiers-état de Sieyès à lire impérativement car contrôle en TD. Lire les textes de la 1ère fiche, surtout la séance de la flagellation de 1766. Quel que soit le texte, ce texte est toujours le fruit, le résultat des objectifs politiques d'une époque. Il retrace toujours l'état d'esprit de ces rédacteurs. Chapitre préliminaire : LA CRISE DE LA SOCIETE D'ANCIEN REGIME L'ancien régime : période des 16 ème-18 ème siècles. Cette expression aurait été employée pour la 1ère fois par le révolutionnaire Mirabeau. Comme c'est un révolutionnaire, cette notion d'ancien régime est négative/péjorative. En adéquation avec les esprits des révolutionnaires qui veulent faire table rase du passé. Pour autant, cette notion est très peu employée à cette période, elle va être employée de manière beaucoup + importante au milieu du 19ème, car cette notion est vulgarisée par Tocqueville en 1856 dans L'ancien régime et la Révolution. Il nous dit qu'au contraire, la révolution n'est pas une rupture, c'est le simple aboutissement d'un long cheminement. Il est vrai que la révolution va radicalement modifier la société, ici se situe la rupture. Mais pour cela, cette révolution va se nourrir des pensées et des expériences du passé, passé qui porte toute à la fois : construction de la réalité étatique, mais qui porte en lui le germe de la crise, de la rupture. 1ère section : LES FONDEMENTS CONTRADICTOIRE DE LA SOCIETE D'ANCIEN REGIME Comment concilier l'idée d'un Etat unitaire qui est contenu dans la nature du pouvoir royal et une réalité pluraliste contenue dans la notion de privilège ? §1_LE CONCEPT DE SOUVERAINETE, FONDEMENT DE L'UNITE DU POUVOIR La royauté nourrit l'objectif de vouloir consacrer son indépendance et sa supériorité par rapport au Pape, mais aussi et surtout contre la féodalité de substituer à la suzeraineté du roi sa pleine souveraineté. Fondement théorique de la souveraineté : théorie du 16ème siècle. UNE SOUVERAINETE BSOLUE On pense au concept de souveraineté à partir des 13ème-14ème siècles. Les fondements antiques vont à partir du 13ème, à la royauté d'affirmer son indépendance alors qu'elle est aux prises avec le mot féodal mais aussi avec l'Augustinisme de Saint Augustin (= idée que le Pape est supérieur au roi). C'est au 16ème que la notion de souveraineté va être pleinement théorisée et sa nature précisée. (Machiavel avec le prince). Les principales doctrines FR : Après Claude de Seyssel qu'au début du 16ème préconise une monarchie tempérée, le contexte de guerre de religion qui va ébranler le pouvoir royal. La guerre de religion, son contexte porte la doctrine Fr a préféré l'affirmation d'une autorité royale pleine et entière. C'est ainsi que Jean Bodin dans les 6 livres de la République, en 1576 : ouvrage magistral et capital que tout étudiant en droit se doit de connaitre car : Bodin est le 1er a donner une définition générale de la souveraineté : elle consiste a donner et casser les lois, a décider de la guerre et de la paix, nommer tous les agents de l'Etat, juger en dernier ressort et exercer le droit de grâce. De plus ; Bodin est le 1er à donner les caractéristiques de la souveraineté : Indivisible : unique, ne peut être partagée Perpétuelle : dans le cadre d'une monarchie, la souveraineté ne s'éteint pas avec la personne du roi, au moment de son décès elle passe automatiquement à son successeur. Affirmer que la souveraineté est indivisible et perpétuelle c'est dire que l'Etat est une institution impersonnelle car par l'indivisibilité on supprime cette conception personnelle et patrimoniale du pouvoir royal qui permettait une division de la couronne entre chacun des fils et ils pouvaient accorder des libéralités aux seigneurs locaux. Il y a une distinction de fait entre la personne royale, la souveraineté et l'Etat. Bodin s'inscrit dans la théorie statutaire de Terre Vermeille qui en 1419, rappelle que le roi ne peut disposer à son gré de la couronne et de son domaine. Absolue : le souverain concentre entre ses mains tous les pouvoirs. Comme il a tous les pouvoirs, on peut dire qu'il est délié de tous liens contractuels, il est totalement indépendant. Il n'est pas lié par des institutions externes, par des contrats. Il est indépendant du Pape, indépendant aussi vis-à-vis des seigneurs locaux (plus de liens féodaux vassaliques), mais aussi vis-à-vis du peuple. La théorie de l'absolutisme monarchique est e considérer que le roi n'est pas au pouvoir par un pacte conclu avec le peuple. Conséquence politique de l'absolutisme : le roi n'est certes pas seul à la tête de l'Etat, il est entouré de conseils et d'institutions, mais à lui seul appartient le pouvoir de décider. Ex. Etats généraux : représentent la nation divisée en ordres, ne sont plus provoqués par la royauté depuis 1614. Le roi peut décider librement de se libérer du conseil du peuple, il peut convoquer les Etats généraux à son bon vouloir. Ex. En vertu de l'absolutisme, on considère que le roi est source de toute justice, il peut donc à lui-même exercer la justice retenue. Il ne peut pas tout faire, donc il y a aussi la justice déléguée. Mais même dans le cas de la justice déléguée, le roi peut intervenir pour trancher le litige lui-même ou pour casser la décision d'un juge. Le principe même de la délégation est de pouvoir être retiré, le roi peut toujours décider en dernier ressort. Ex. la procédure législative : les parlements, Cour de justice dans le cadre d'une justice déléguée, sont également chargés d'enregistrer les édits du roi (transposition de la lettre royale sur un registre conservé aux greffes afin que celles-ci acquièrent force obligatoire. Ils ont en outre, la possibilité d'émettre des remontrances à plusieurs étapes de la procédure. Elle est le symbole d'une monarchie sous conseil. Le roi de France ne se veut pas despote. Il s'entoure d'institutions pour l'aider. Mais ces procédures législatives se closent par lit de justice : si les parlements maintiennent leur refus, le roi ou son représentant se présente directement devant le parlement afin d'aborder l'enregistrement obligatoire de l'édit. C'est la consécration de la monarchie absolue. Le roi décide en dernier ressort. Cette définition et ces caractéristiques de la souveraineté au 16ème demeurent les mêmes qu'aujourd'hui. La nation demeure souveraineté, perpétuelle et absolue. Bodin : « la qualité ne change pas la nature des choses «, càd que la souveraineté demeure fondée sur les mêmes éléments quelque soit le régime politique. UNE SOUVERAINETE DE DROIT DIVIN Le roi est le vicaire de Dieu. Le 17ème va donner une nouvelle dimension à ce lien. Il en a tiré les conséquences. Le gallicanisme est une doctrine du 14ème, il aurait une église de FR où les évêques seraient nommés par le roi. C'est Bossuet dans Politique tirée des propres paroles de l'écriture sainte de 1679, selon lui, par le sacre, le roi reçoit directement son pouvoir de Dieu. Le sacre fait du roi le lieutenant de Dieu. Or le peuple doit obéissance à Dieu, donc il doit obéissance au roi. Le peuple ne peut donc jamais se révolter contre le roi. L'affirmation d'une monarchie de droit divin à largement contribué à une souveraineté dégagée du tout contrôle humain qu'il s'agisse d'un Pape ou d'un peuple. Pour autant, cette théorie du droit divin ajoute une limite à l'autorité du roi, le roi est toujours tenu d'obéir à la doctrine chrétienne (catholique). L'autre limite juridique essentielle : les lois fondamentales du royaume, coutumière qui apparaissent pour répondre à un besoin concret. (Hérédité, primogéniture, catholicité, masculinité, etc.) Ce roi est toujours obligé d'admettre qu'au dessus de lui il y a des lois qu'il se doit de respecter. L'existence de privilèges, car le roi sera toujours confronté à la diversité, au particularisme contenu dans cette notion de privilèges. §2_LES PRIVILEGES OU L'AFFIRMATION DE LOIS PARTICULIERES CONTRE L'UNITE LA NOTION DE PRIVILEGES Le privilège est une loi privée (privata lex). C'est une loi concédée par l'autorité supérieure depuis l'époque médiévale. Ils peuvent être territoriaux, professionnels ou sociaux. Ils peuvent aussi être fiscaux, honorifiques ou judiciaires. C'est dire pour chaque parcelle de territoire, pour chaque métier, et pour chaque groupe social, on trouve un droit particulier, une fiscalité différente, des règlements différents. A l'époque de l'ancien régime, cette notion est synonyme de libertés plurielles. Car l'individu n'existe pas en tant que tel, il n'est pas reconnu comme une entité à part entière titulaire de droit à part entière. Il existe par son appartenance à un groupe social ou territorial ou professionnel. La liberté individuelle n'existe pas, il n'existe que des libertés du groupe. Car faire parti intégrante d'un groupe privilégié c'est être - assujetti à l'autorité seigneuriale ou royale, c'est donc être un peu plus libre. C'est la raison pour laquelle sous l'ancien régime, les privilèges sont recherchés et ils sont protégés. Ces privilèges sont largement accordés par la royauté qui voit un moyen efficace d'assoir son autorité sur ensemble du territoire : Cela permet au roi d'être populaire C'est par l'intermédiaire des privilèges que le roi sut contrer le mouvement seigneurial. Charte de Franchise royale : le roi intervient en tant qu'arbitre entre la communauté et le seigneur, et il va accorder les privilèges en lieu et place du seigneur. Si le roi accorde des privilèges c'est parce qu'il y voit u expédiant financier intéressant. Ex. technique du rachat de l'imposition : moyennant une certaine somme, le contribuable d'un impôt et ensuite affranchi de tout impôt, mais le problème est qu'à long terme, plus personne ne paiera l'impôt. Le privilège qui était la source de nouvelles libertés fini par devenir le facteur principal d'affaiblissement de la structure territoriale et sociale puisqu'il favorise une croissance. Parallèlement, le privilège qui était initialement un fort soutient de la monarchie populaire devient la principale source d'affaiblissement de l'autorité royale. LA NATURE DES PRIVILEGES On va admettre un certain type de discriminations dont le but est d'arriver à l'égalité : les discriminations positives. Les privilèges territoriaux, un frein à l'unité Les privilèges sont à l'origine synonyme de libertés plurielles, les habitants des communautés territoriales vont tenter d'avoir de plus en plus de privilèges, puis tenter de garder leur maintient. L'inégalité entre les localités subsiste. Non plus sous un morcellement en principautés, mais plutôt sous l'absence totale d'homogénéité fiscale. C'est vrai entre les communes qui sont titulaires d'une charte de consulat, de franchise ou de commune. Toutes les villes ne payent donc pas les mêmes impôts. C'est également vrai entre les pays et les provinces et on trouve les pays d'imposition (très lourdement fiscalisés), les pays d'Etat (qui ont gardé leurs Etats provinciaux et qui peuvent négocier leur imposition), et les pays d'élection (intermédiaires, font l'objet d'un régime mixte). C'est une mosaïque fiscale : certains sont très lourdement fiscalisés et d'autres ne le sont pas. Par conséquent, le roi doit composer avec ces particularismes locaux qui sont sans cesse défendu pas les institutions locales. Remarque : ce système éclaté montre toute la faiblesse d'une monarchie qui bien que absolue et souveraine ne peut que très difficilement imposer son autorité de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette monarchie ne peut attendre de chaque parcelle territoriale, le paiement effectif des impôts. Remarque : il est intéressant de constater qu'autour de cette notion de privilèges, les 2 concepts de libertés et d'égalité s'opposent. Ce même constat s'impose en ce qui concerne la structure sociale de l'ancien régime. Les privilèges d'ordre, facteurs de tensions sociales Ordres : tripartition fonctionnelle de la société, formulée au 9ème siècle par les écolâtres de la cathédrale d'Auxerre. Cette idée va être théorisée au 11ème par Gérard de Cambrai et surtout par Adalbéron de l'Aon : considère que Dieu, afin de parvenir à une harmonie sociale, a voulu distinguer 3 fonctions complémentaires : Les oratores : ceux qui prient Les bellatores : ceux qui se battent Les laboretores : ceux qui travaillent Réalité sociale puisque sous l'ancien régime on retrouve ces 3 ordres : 2 ordres privilégiés le clergé et la noblesse, et un ordre qui ne l'est pas qui est le tiers état. La réalité est beaucoup plus complexe, car il faut tenir compte des divisions internes à chaque ordre, division qui interdisent d'envisager ces ordres comme structure uniforme. En d'autres termes, les inégalités, la hiérarchie, les discriminations sont présentent au sein même de chaque ordre. Clergé : ordre privilégié car il ne paye pas d'impôts. Le seul impôt qu'il paye c'est les décimes qui sont un impôt sur ses B qu'il paye au roi et au pape. Haut clergé qui sont les + grands propriétaires terriens du royaume. Bas clergé est composé des petits curés de paroisse, le Bas Clergé est à même de s'émanciper à la veille de la révolution. Noblesse : privilèges fiscaux, qui ne payent pas la taille car elle paye l'impôt du sang. Mais cette noblesse n'est pas homogène. Noblesse d'épée : ancienne, et parfois ruinée et attachée à l'honneur Noblesse de cour : fastueuse, attachée à la richesse Noblesse de robe : + récente qui elle occupe des fonctions politiques, notamment des fonctions parlementaires. Si la noblesse de Cour participe a aggraver l'état désastreux des finances, la noblesse de robe s'avèrera être la principale force d'opposition de la monarchie qui ne sera que partiellement réformée. Tiers-état : 96% de la population la majorité paysanne et les autres composées de vagabonds, domestiques et autres métiers précaires. On trouve aussi une moyenne bourgeoisie active et commerçante. une très haute bourgeoise qui s'est enrichit grâce à un commerce inhumain qui était l'esclavage. Entre le 16ème et le 19ème, on estime près de 13 millions d'esclaves. Parce que sous l'ancien régime, l'appartenance à un ordre conditionne l'existence, et bien le privilège peut être regardé comme un moyen d'émancipation sociale. Soit ils accèdent à un autre ordre (achat de titre de noblesse), intégration dans le clergé, soit acquisition des privilèges (notamment fiscaux). Finalement, dan cette société d'ancien régime, l'impôt est une présomption de roture, seuls les roturiers payent l'impôt, on dit qu'il est ignoble (pas pour les nobles), et la bourgeoisie va utiliser la technique du rachat de l'imposition. Les hautes dignités ecclésiastiques sont réservées à ceux qui peuvent prouver plusieurs quartiers de noblesse (càd qui s'inscrit dans le long terme). Pour faire partie du Haut Clergé, il faut être noble. Isl ne peuvent plus acheter des titres e noblesse. Les obstacles à l'anoblissement se multiplient. Alors que la bourgeoisie est puissante économiquement, souffre d'une absence totale de représentation politique. Cette frustration de la partie la + riche du tiers-état, sa volonté de se libérer du cadre corporatiste afin de libérer l'éco, le tout additionner à la colère de la masse de la pauvre du tiers-état (qui paye l'impôt), tout cela ne pouvait à terme qu'emporter la rupture ; jeter le discrédit sur la société d'ordres et plus généralement sur les privilèges. La royauté en a partiellement conscience car si elle est indifférente au mécontentement de la bourgeoisie, elle sait que si seuls les pauvres payent l'impôt, les caisses du trésor demeureront vides. Il est donc nécessaire de réformer, mais cette volonté de réforme se heurtera rapidement à un autre type de privilèges. Les privilèges de cor, un frein à l'absolutisme monarchique Le monarque délègue ses fonctions, dans ce cadre les parlements reçoivent délégation de justice et progressivement une autre délégation, la possibilité d'intervenir dans la procédure législative. Statutairement, ces parlementaires sont titulaires d'une charge que l'on appelle office et ils vont obtenir du roi en 1467 l'inamovibilité de leurs charges, càd ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le gouvernement, c'est une garantie de l'indépendance. Par la suite, en 1499, les offices deviennent vénaux, càd qu'ils peuvent faire l'objet d'une vente, ici quand il y a une vente, le roi récupère une partie des produits de la vente. Le roi lui-même peu créer des offices et les vendre. Depuis 1604, avec l'édit de la paulette, les offices deviennent héréditaires. Expédient financier intéressant puisque l'hérédité de la charge suppose le versement d'une taxe annuelle. Le problème, c'est que cette patrimonialité des offices, si elle s'avère intéressante à cours terme pour la royauté, malgré tout, elle confère aux officiers une + grande autonomie par rapport au pouvoir royal qui ne contrôle plus les nominations. C'est une sorte de suicide politique car fort de ce statut, les parlementaires estiment que la procédure d'enregistrement est le moyen de vérifier le contenu de la lettre royal, et ils estiment également que les remontrances sont le moyen de faire connaitre à la royauté leur mécontentement sur la politique du royaume. Donc les parlementaires revendiquent une participation accrue au pouvoir politique, à un partage du pouvoir législatif. Par l'arrêt d'union du 13 mai 1648 signe l'acte de naissance de la fronde parlementaire. L'idée est de considérer tous l...