immigration irrégulière en France (cours de droit pénal).

« ceux qui ont immigré avec succès ou qui ne veulent pas avouer la difficulté du parcours. 4.1 Renforcement des contrôles Les contrôles destinés à lutter contre l’immigration clandestine sont d’abord préalables à l’entrée sur le territoire : ils portent sur les conditions de délivrance des visas,l’attestation d’accueil et la vérification des logements en est un exemple.

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour desétrangers et à la nationalité prévoit en plus la création d’un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas et la possibilité de visas biométriques.

La loi Sarkozydu 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration prévoit en outre qu’aucun titre de séjour ne peut être délivré si le candidat n’est pas entré avec un visa longséjour.

Les contrôles à la descente des avions se généralisent, pour appréhender les personnes avant qu’elles n’aient le temps de détruire leurs papiers – ce qui rend difficileleur reconduite. Les contrôles visent aussi la lutte contre le travail illégal (en particulier dans les secteurs du bâtiment et de la restauration), les sanctions encourues par les employeursd’étrangers en situation irrégulière étant renforcées. Enfin, la lutte contre l’habitat insalubre permet également de sanctionner les marchands de sommeil. 4.2 Lutte contre les détournements de procédure L’immigration de travail en France n’existe presque plus, car elle est rendue difficile par l’exigence d’un contrat de travail conclu préalablement à la délivrance d’un visa,donc à l’entrée en France.

L’immigration n’est donc possible que dans le cadre de procédures très peu nombreuses, qui font l’objet de ce fait de nombreuses tentatives dedétournements.

Il en est ainsi du droit d’asile, du regroupement familial, de la procédure de l’étranger malade (qui permet de prolonger un séjour temporaire pour desraisons de santé) ou encore des reconnaissances de paternité fictives ou les mariages de complaisance. Il est difficile de prouver les détournements et la loi tend à prendre des mesures de plus en plus complexes.

Par exemple, pour déceler l’absence d’intention matrimonialedes candidats (ou de l’un d’eux), lorsqu’un mariage blanc est suspecté, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages prévoit par exemplel’audition des candidats préalablement à la célébration de l’union. En matière de détournement du droit d’asile, une nouvelle législation adoptée en 2003 permet d’opposer un refus plus tôt aux demandeurs d’asile avant qu’ils n’entrenteffectivement sur le territoire français, en introduisant les notions de pays d’origine sûre et d’asile interne : lorsqu’un demandeur aurait pu être en sécurité dans une partiesûre de son pays, sa demande est refusée car il pourrait bénéficier d’un « asile interne » ; lorsque son pays respecte les principes de démocratie et les libertésfondamentales (selon une liste établie par le ministère des Affaires étrangères), celui-ci est considéré comme un « pays d’origine sûre » et la demande d’asile est refusée. 4.3 Régularisations Les opérations de régularisation massives ne semblent pas avoir fait la preuve qu’elles pouvaient apporter des solutions convaincantes aux problèmes de la résorption del’immigration irrégulière ni à la lutte contre le travail clandestin.

En outre, selon leurs détracteurs, elles peuvent créer, comme en Espagne, une incitation à l’immigration.Depuis les années 1980, la France ne pratique plus que des régularisations ponctuelles. 4.4 Réduire l’attractivité des territoires Les étrangers en situation irrégulière bénéficient de certains droits sociaux, comme l’accès aux soins et la scolarisation des enfants : ces droits ne sauraient être remis encause, car leur suppression aurait des conséquences infiniment plus fâcheuses que leur existence.

Par ailleurs, leur attractivité ne doit pas être surestimée. De nombreuses aides au retour existent depuis les années 1930, mais elles n’ont jamais montré d’efficacité réelle. Aucune politique ne parvient réellement à endiguer l’immigration clandestine : certaines populations font face à des situations économiques si désespérées que le péripletragique de l’immigrant est parfois encore considéré comme préférable à leur situation personnelle.

Aussi seul le développement des pays est apte à apporter une solutiondurable.

Les aides au développement sont de plus en plus négociées en échange de collaboration des pays qui les reçoivent dans la maîtrise de l’immigration.

C’est le cas duSénégal qui a négocié deux accords avec la France et l’Espagne en 2006. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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