Indemnité de licenciement: comment calculer son ancienneté ?

« entré dans l'entreprise au titre d'un contrat à durée déterminée qui a été im­ médiatement suivi par un contrat à durée indétermi­ née , le temps passé en COD compte dans l'an­ cienneté; - lorsque le salarié est entré dans l'entreprise comme intérimaire et qu'il est resté à l'issue de sa mission, son contrat d'in­ térim compte dans la li­ mite de 3 mois; - lorsque le salarié est ré­ intégré après avoir accom­ pli son service militaire, il retrouve l'ancienneté qu'il avait acquise au moment de son départ ; - lorsque le contrat de travail a été rompu pour élever un nouveau-né, la salariée (ou, plus rare­ ment, le salarié) qui use de sa priorité de ré­ embauchage retrouve son ancienneté .

• Incidence des pé­ riodes de suspension : Lorsque le salarié est ma­ lade, arrêté pour accident.

en congé de maternité, de formation , de création d'entreprise, en grève, en vacances, etc., on dit que son contrat est « sus­ pendu ».

Quelle est l'incidence de ces cas de suspension sur l'ancienneté ? Certaines de ces périodes comptent intégralement LA LOI ET VOUS dans le calcul de l'an­ cienneté.

C'est le cas des congés payés légaux, du congé de formation, du congé de formation éco­ nomique , sociale ou sy n­ dicale, du congé de mater­ nité, des absences provo­ quées par un accident du travail ou une maladie pro­ fessionnelle et du congé parental, mais, en ce qui concerne ce dernier, seu­ lement pour la moitié de sa durée.

Les autres périodes, mala­ dies, arrêts causés par un accident de trajet, congés sabbatiques ou pour créa­ tion d'entreprise , grè v es, mises à pied, sont neutra­ lisées.

Article L.

122-9 du Code du travail : faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rup­ ture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire .

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