MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande amiable de versement de l'indemnité de licenciement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Monsieur, (Madame),
En date du ... vous me notifiez la rupture de mon contrat de travail pour motif personnel. Cette rupture est effective depuis le ... .
À ce jour, aucune indemnité de licenciement ne m'a été versée. Je vous rappelle que je totalise ... années d'ancienneté dans votre société (plus de 2 toutefois).
Conformément au Code du travail, article R. 122-2, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/10ème de mois de salaire par année de service, à laquelle s'ajoute 1/15ème de mois de service au-delà de la dixième année.
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