122 résultats pour "licenciement"
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Qu'est-ce qu'un licenciement ?
carcération de longue durée, l'incendie dévastant la totalité de l'entreprise ou encore, pour le personnel roulant, la suppression du permis de conduire pour que l'employeur puisse rompre sans qu'il y ait licen ciement. Encore faut-il noter que la Cour de cassa tion a tendance à« voir des licenciements partout». • Règles entourant le licenciement : Un licen ciement suppose : - un motif réel et sérieux ; - la mise en œuvre d'un...
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Comment est notifié
le licenciement ?
chances d'obtenir des dommages et intérêts de vant les prud'hommes. • Des mentions obli gatoires : En cas de li cenciement personnel, hormis le motif, il n 'y en a pas. En cas de licenciement économique, outre le motif détaillé de la mesure prise, la lettre doit : -rappeler à l'intéressé qu'il a droit à une priorité de ré embauchage et qu'il dis pose de 4 mois à compter de la date de fin du préavis pour demander à bén...
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Quels sont les licenciements << interdits >> ?
-de ses opinions idéolo giques, religieuses ou poli tiques; - de son activité syndicale ou mutualiste ; -de l'exercice normal du droit de grève ; -de sa situation defamille ; - de son handicap ; - de son état de santé . Dans ces deux demiers cas, il faut. mettre à part, bien entendu, les han dicaps ou états de santé que le médecin du travail considérerait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des...
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Qu'est-ce qu'un licenciement économique individuel ?
sur une liste départemen tale . La convocation doit indiquer où consulter cette liste ; lors de l'entretien, il faut exiger de l'employeur qu'il démontre qu'aucune solution de reclassement, même dans un poste infé rieur, moins payé ou diffé rent, n'existait; ce n'est pas à lui mais au salarié de choisir entre le chômage ou un reclassement ; • La lettre de licencie ment: elle est envoyée par recommandé, 7 jours ( 15 jours...
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Peut-on licencier une femme enceinte ?
mieux, par écrit en en voyant un courrier recom mandé avec accusé de ré ception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre, à condition de penser à de mander un récépissé . Il est bon de joindre en même temps un certificat médical, précisant la date présumée de l'accouchement ainsi que la date à laquelle la sa lariée suppose reprendre son travail. Plus tôt ces for malités seront remplies, plus tôt la...
- licenciement.
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Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif?
tribunaux ne condamnent jamais en réintégration, sauf pour les salariés pro tégés . • Licenciement irré gulier et abusif : Le li cenciement irrégulier, c'est à-dire lorsque la procé dure n'a pas été correcte ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarié ayant plus de 2 ans d'an cienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 1 0 salariés à une indem nité de 1 mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenc...
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Le licenciement économique
de 2 à 9 salariés.
à celle d'un licenciement individuel pour motif éco nomique, soit : -convocation à l'entretien préalable de chaque sala rié concemé ; - proposition de conven tion de conversion (voir fiche sur ce point) ; - observation d'un délai de réflexion de 7 jours (4 en l'absence de repré sentants du personnel) ; - notification par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) du licen ciement. la lettre devant être dûment motivée ;...
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Procédure de licenciement irrégulière : quelles sanctions ?
sont très attachées à cette formalité. • Que risque l'em ployeur en infraction ? Pour l'ensemble des in fractions, à l'exception de la dernière de la liste (absence de motif dans la lettre de licenciement), le non-respect de la procé dure entraîne l'obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise . En outre, le tribunal peut condamner l'em ployeur au paiement de Article L. 122-...
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CAS PRATIQUE – Licenciement pour motif économique
I – La question du caractère économique du licenciement de la salariée Lamar. Les conditions nécessaires à la qualification du licen ciement pour motif économique sont elles remplies en l’espèce ? Aux termes de l’article L. 1233 -3 du Code du Travail, le licenciement économique désigne « le licenciement effectuée par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée pa...
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Ordre des licenciements et priorité de réembauchage
op1ntons, religion, appar tenance syndicale, ... ). La liste n'est pas exhaus tive. Par ailleurs, la loi n'ins titue aucune hiérarchie entre tous ces critères. Lorsque le licenciement n'est qu'individuel, il n'y a pas de débat avec les re présentants du personnel. L'employeur choisit tout seul en retenant les cri tères légaux et conven tionnels. • Droit de demande : L'employeur n'est pas tenu de faire état des critères...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre de licenciement en l'absence de la tenue d'un entretien préalable de licenciement.
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licenciement (cours de droit social).
4.3 Rôles respectifs de l'administration et du juge Malgré la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le directeur départemental du travail est obligatoirement consulté sur tout projet de licenciementéconomique. De plus, il continue à délivrer une autorisation si la procédure concerne un représentant du personnel, qui fait l'objet d'une protection spéciale. Dans tous les cas, l'administration a pour mission de vérifier le respect des règles de consultation des représentant...
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Indemnité de licenciement: comment calculer son ancienneté ?
entré dans l'entreprise au titre d'un contrat à durée déterminée qui a été im médiatement suivi par un contrat à durée indétermi née , le temps passé en COD compte dans l'an cienneté; - lorsque le salarié est entré dans l'entreprise comme intérimaire et qu'il est resté à l'issue de sa mission, son contrat d'in térim compte dans la li mite de 3 mois; - lorsque le salarié est ré intégré après avoir accom pli son service m...
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Qu'appelle-t-on cause réelle et sérieuse de licenciement ?
de la fréquence des ab sences, l'employeur peut légitimement rompre le contrat. Souvent la convention col lective prévoit un délai de protection, pendant lequel l'employeur doit conser ver l'emploi du salarié. Il dépasse rarement 6 mois et ne vise généralement pas les arrêts de travail fré quents et répétés ; - perte de confiance ou di vergence de vues : ce sont des motifs propres aux cadres. Actuellement, la Cour de cassation l...
- lettre de licenciement
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Licenciement économique : quelle protection ?
conversion égale pendant 2 mois à 83,4 % du sa laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants à 70,4 % du salaire brut ; à l'issue des 6 mois, accès aux ASSEDIC; - la perception de l'in demnité de licenciement comme si le préavis s'était poursuivi jusqu'au bout; -la perception de l'indem nité compensatrice de pré avis correspondant au dé passement. si le préavis dû est supérieur à 2 mois (cadres)....
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Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif économique ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Vie privée : motif de licenciement ?
Toutefois la Cour de cas sation ne l'admet pas comme motif de licenciement • Menaces du conjoint: Quand le conjoint se rend coupable de menaces ou de violences à l'égard de l'employeur, le ou, plus sou vent, la salariée peut vala blement être licenciée. • Mœurs, opinions poli tiques et religieuses : Il est interdit de licencier pour l'un de ces motifs, sous peine d'encourir des poursuites pénales impor tantes . •obligatio...
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Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?
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Que recouvre l’expression licenciement pour « motif économique » ?
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Licenciement : négocier avant d'aller au procès
Il faut s'efforcer de rai sonner honnêtement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo cat ou d'un représentant du personnel) n'est pas à négliger ; • Chiffrer vos préten tions: si vous êtes licencié pour un motif personnel, sans faute grave, l' indem nité totale doit comporter au moins le préavis (sauf si vous l'exécutez), l'indem nité de licenciement et un...
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Licenciement collectif: quelle procédure ?
• La procédure com porte 1 1 étapes : -convocation du comité d'entreprise pour lui sou mettre un document écrit indiquant le projet envi sagé et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; infonmation si multanée de la Direction départementale du travail et de l'emploi (DOTE) : -au minimum 3 jours plus tard, première réunion du comité, donnant lieu, le cas échéant à la désignation d'un expert-comptable: -le lende...
- Employée de maison - licenciement
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- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre de licenciement pour absences répétées du fait de la maladie.
- Demande de réduction ou de dispense du délai de préavis de licenciement
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre de licenciement économique.
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Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas de licenciement ?
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- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Contestation d'un licenciement pour faute grave.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Notification de licenciement pour motif réel et sérieux.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Licenciement d'un salarié inapte en cas d'impossibilité de reclassement.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Modification du contrat de travail pendant le préavis de licenciement.
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- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Incidence des congés payés sur le déroulement du préavis de licenciement.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande amiable de versement de l'indemnité de licenciement.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de paiement des congés payés après un licenciement.
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Antoine Van Dyck
par Comte d'Arschot
Licencié en histoire de l'art et archéologie
Antoine Van Dyck naquit à Anvers le 22 mars 1599.
par Comte d'Arschot Licencié en histoire de l'art et archéologie
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J’ai été licencié cette année. L’indemnité qui m’a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?
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La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
accessibles au prix d'une formation ou d'une adaptation du poste. Le reclassement doit être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S'il ne peut proposer de reclassement sérieux, l'employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus...
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la mauvaise exécution d 'un travail
la perte de confiance
l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs
le comportement désagréable provoquant le d épart
d'autres salariés.
Lors de l'entretien, l'employeur doit préciser les motifs de sa décision et écouter les explications du salarié. Le salarié peut au cours de l'entretien se faire assister d'un membre du personnel de l'entreprise de son choix; dans l'hypothèse où il n'y a pas dans l'entreprise de représentant du personnel et où le salarié ne veut pas se faire assister par un collègue, la loi du 2 août 1989 prévoit la possibilité d'assistance par une personne...
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La maternité peut-elle être une cause de licenciement ?
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- LICENCIÉ VIDRIERA (Le) de Cervantès
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modification du contrat de travail (cours de droit social).
Le régime de la révision du contrat a été modifié un premier temps par la jurisprudence en 1987, puis par le législateur en 1992. Pendant longtemps, la jurisprudence a tenu pour une acceptation tacite l'exécution du contrat par le salarié selon les conditions modifiées par l'employeur. Depuis 1987, LaCour de cassation a modifié son point de vue : elle estime que le salarié qui continue à travailler aux nouvelles conditions imposées par son employeur n'est pas, pourautant, présumé avoir accepté c...
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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)
A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...
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Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit
remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD. Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot. Ceci peut engendrerdes conflits entre...
- «Titre», Notre société prévoit de vous licencier.
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LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT
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- Le personnage de VIDRIERA (le licencié) de Cervantès
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Cas pratique droit du travail sur le licenciement
Une salariée retrouve ses collègues dans un débit de boisson en dehors du temps et du lieu professionnels. Au cours de la soirée, en état d’ivresse aigu, elle témoigne de comportements qui constituent un trouble à l’ordre public : injure, menace et tentative de vol envers des personnes qui ne sont pas liées à sa sphère professionnelle (respectivement un barman, le personnel du débit de boisson et le propriétaire d’un scooter). Ces comportements ont été d’une ampleur telle qu’ils ont fait l’...
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Quels sont les motifs de licenciement reconnus comme légitimes par la loi ?
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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire
La loi n'impose pas de procedure pour la mise la retraite. Aussi l'entre- tien prealable nest -il pas obligatoire. II est certain qu'il est plus courtois de prevenir le salarie verbale- ment. A partir du moment oisi les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif reel et serieux. Consequences fi- nancieres : Lorsqu'il a &le mis a la retraite, le sa- lane percoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soft l'indemnite legale de licen- ciement, soit l'indemnite de...