INFORMATION ET OFFRE DE PRÊT
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Les engagements pris lors de l'accep-tation d'un prêt immobilier sont im-portants : ils portent sur une longue durée (quinze ou vingt ans) et impo¬sent un effort financier soutenu de la part de l'emprunteur pour rembour¬ser son emprunt. Pour bien mesurer l'ampleur et l'évolution de cet effort dans le temps, ainsi que pour faire jouer la concurrence, votre informa¬tion doit être claire et exhaustive. Outre les informations qui doivent figurer dans l'offre de prêt conformé¬ment à l'article L 312-8 du Code de la consommation (la ventilation du montant global des échéances an-nuelles, le montant de la dette en ca¬pital à la fin de chaque période an¬
nuelle, le montant total des intérêts et frais accessoires, et le détail, obliga¬toire pour chacune des échéances, du montant du capital amorti et du mon-tant des intérêts payés), il est forte¬ment conseillé de vous faire remettre un tableau d'amortissement plus pré¬cis, comportant notamment le mon¬tant des indemnités réclamées au titre d'un remboursement anticipé ou les intérêts compensateurs dans le cas d'un différé d'amortissement.Lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, des sanctions sont prévues par l'article L 312-33 du Code de la consommation (déchéance des inté¬rêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge).
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