Quand signer l'offre de prêt ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Entre le moment où l'emprunteur reçoit son offre de prêt et celui où il doit la renvoyer, la loi prévoit un délai de réflexion impératif de 10 jours, auquel il ne peut se soustraire.
«
Néanmoins.
ce refus va
avoir
des conséquences sur
le contrat d'achat que ce
crédit était censé financer.
Et pour éviter que certains
clients refusent abusive
ment toute offre de prêt
en invoquant la condition
résolutoire de non-obten
tion des prêts.
la Cour de
cassation (arrêt du 2 jan- vier
1994) a
décidé que le
client qui, dans son contrat
d'achat.
a
noté le montant
du financement requis
ainsi
que les conditions de taux
et
de durée du prêt et qui
obtient une offre corres
pondant aux caractéris
tiques
du financement de
l'opération qu'il a lui-même
édictée.
ne pourra deman-
LA LOI ET VOUS
der l'annulation du contrat
d'achat
si c'est lui qui refuse
le prêt.
S'il accepte l'ofli"e.
l'emprun
teur doit la renvoyer signée
à sa banque.Les personnes
qui
se portent caution sont
soumises aux mêmes
obli
gations.
Et à partir de ce
moment-là, le crédit peut
se mettre en place.
":'~~~,.,a ~IIi·îot~ui& 1jiilllét :~9i ~":.~ · l'acceptation de l'emprunteur et des cau
tions, personnes physiques déclarées.
L 'emprunteur et les cautions ne peuvent
accepter l'offre que dix jours après qu'ils
J'ont reçue .
L'acceptation de
l'offre doit
être donnée par lettre, le cachet de la poste
faisant foi.
».
»
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