Invalidité : combien de catégories ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
-l'âge;
-les facultés physiques et
mentales ;
-
les aptitudes et la for
mation professionnelle (un
travailleur manuel atteint
dans ses facuttés physiques
sera plus facilement classé
invalide qu'un intellectuel
atteint de la même af
fection).
• L'appréciation mé
dicale : C'est l'avis des
médecins qui détermine
souverainement
le classe
ment d'un invalide, Le fait
qu'au mépris des pres
criptions
médicales l'inté
ressé se livre à une acti
vrté professionnelle est sans
effet sur le classement
• Date d'apprécia
tion : L'invalidité est gé
néralement appréciée à
l'occasion d'une demande
de pension, soit :
- après
consolidation de
la blessure en cas d'acci
dent non
régi par la légis
lation sur les accidents du
travail ;
-à l'expiration de la pé
riode pendant
laquelle l'as
suré a bénéficié des in
demnités
journalières de
l'assurance maladie (3 ans
maximum) ;
- après
stabilisation de
l'état de santé interve
nue avant
l'expiration du
délai de perception des
indemnités journalières ;
LA LOI ET VOUS
-au moment de la
constatation médicale de
l'invalidité lorsqu'elle ré
sulte de l'usure prématu
rée de
l'organisme.
• Initiative de la de
mande : La demande de
classement peut émaner
de l'intéressé, qui doit le
faire impérativement dans
les 12 mois suivant :
-
la constatation médicale
de son état ;
- ou
la stabi lisation de
son état ;
- ou
la venue à terme de
ses droits à indemnités
journalières.
·
Mais, en principe, c'est à
la caisse d'assurance ma
ladie qu'incombe ce soin .
·Afticlë ·L~i~3 -ii!i'~ode 'd~·iü-8kutiti .
SOciale.
»
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