Investir dans l'immobilier en vue de la location : quels avantages ?

« duction d'impôt ne peut s'appliquer pour des loge­ ments issus de la trans­ fonmation de locaux com­ merciaux et.

plus généra­ lement, de locaux qui au­ raient fait l' objet d'une utilisation antérieure sous quelque fonme que ce soit Toutefois, l'avantage fiscal est accordé notamment pour les appartements té­ moins d'un programme immobilier; pour les loge­ ments provenant de la réhabilitation d'un ancien immeuble d'habitation vé-tuste lorsque la nature et l'importance des travaux assimilent l'opération à une reconstruction.

• Engagement à prendre : L'investisseur doit prendre l'engagement de louer le logement nu à l'usage de résidence prin­ cipale pendant 6 ans.

Cet engagement est souscrit lors du dépôt de la déclara­ tion des revenus de l'année au titre de laquelle la réduc­ tion d'impôt est demandée.

Il fait l'objet d'une note an­ nexe comportant l'identité LA LOI ET VOUS et l'adresse du contribuable, l'adresse de l'immeuble concemé, ainsi que son prix de revient ou d'acquisition accompagné des justifica­ tifs, la date d'achèvement de l'immeuble et, le cas échéant.

la date de la pre­ mière location .

Pendant la durée de l'en­ gagement, une note indi­ quant le nom des loca­ taires de l'immeuble doit être jointe à chacune des déclarations de revenus par le bénéficiaire de la réduction d'impôt.

Article 199 decies A du Code général des impôts: Lorsque les logements ne sont pas achevés au31 décembre 1992 ,laréductiond'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si : « Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992 , la seconde pour un in­ vestissement réalisé au cours de la période qui débute le 1 "janvier 1993.

1 o La construction a fait l'objet, avant le 1" octobre 1992, de la déclaration d' ouver­ ture de chantier ; 2° Les fondations ont été achevées avant le 31 décembre 1992 .

». »