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.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit

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.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit le plus souvent de ventes sur saisie et que le saisi n 'apporte bien entendu pas sa collaboration à la vente. o Le marché immobilier des notaires propose également un certain nombre d'adjudications qui, elles, sont volontaires. Elles permettent d'obtenir du Crédit foncier de France un prêt automatique de 60 OJo p our les biens à usage d'habitation, et qui peut atteindre 80 OJo après examen du dossier. Actuellement, vingt-huit centres du Marché immobilier des notaires sont répartis à travers la France. o O n peut avoir recours également aux agences immobilières; toutefois, leurs émoluments sont supérieurs &agra...

« L'achat d'un immeuble / 35 Que faire quand vendeur et acquéreur se sont mis d'accord? Quels sont les délais pour la signature de lacte de vente ? Je répondrai d'abord à la seconde question. Les délais sont variables en fonction des démarches administratives à entreprendre, du financement envisagé. Dans une opération simple, la signa­ ture de l'acte notarié de vente peut intervenir dans un délai de six semaines à deux mois. Par contre, si l'acquéreur recourt par exemple à un prêt P.A.P., un délai de six mois constitue un minimum. Il existe évidemment le risque que, pendant ce délai, le vendeur ou l'acquéreur change d'avis, d'où l'intérêt d'établir un avant-contrat qui précisera les modalités de la vente, les délais de réalisation. Cet avant-contrat peut être cons­ titué soit par un compromis de vente, soit par une promesse de vente, soit encore par une pro­ messe d'achat. Qu'est-ce qu'un compromis de vente? C'est une vente constatée par un acte sous seing privé (signé uniquement par les intéressés) et qui est soumise à la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives. Si cette ou ces condi­ tions suspensives ne se réalisent pas, la vente devient caduque. A l'appui de son engagement, l'acquéreur effectue un versement, qui est en principe de 10 % du prix. »

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