141 résultats pour "immeuble"
- immeuble.
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Peut-on utiliser librement les Parties privatives d'un immeuble ?
plus souples vis-à-à vis des propriétaires souhaitant transformer des locaux non habitables en locaux habitables ou commer ciaux . Ainsi, même si un règlement de copropriété ne prévoit pas la possibi lité pour un coproprié taire d'exercer librement son droit de jouissance sur son lot privatif , il est possible d'effectuer des travaux et de le transfor mer en local d'habitation ou commercial. C'est sou vent le cas des gren...
- «Apostrophe» «Titre», Récemment, des personnes se sont plaintes que les enfants de l'immeuble faisaient trop de bruit en jouant avec leurs camarades dans l'aire de jeux au moment où, traditionnellement, les habitants de l'immeuble qui ont besoin de repos aspirent au calme.
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Comment obtenir un classement d'immeuble aux monuments historiques ?
etc ... En tout état de cause, le préjudice doit être cer tain, réel et matériel. Le montant de cette indem nité est fixé par le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande ins tance. Une fois le bâtiment classé, il bénéficie, ainsi que son environnement proche, d'une protection importante : il devient im possible de le détruire, de le restaurer, de le mo difier ou de le déplacer sans demander préala blement une...
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Des immeubles modernes répondant aux besoins nouveaux
Ci-dessus: La Grande-Moite, lieu de villégiature au bord du golfe du Lion, au sud de Montpellier. Cette cité, bâtie en 1967, est un centre de loisirs conçu par le Con seil général de l'Hérault et imagi né par son architecte principal, J. Balladur. et l'architecture résolument moderne. En les dessinant, Sullivan cherchait à abandonner les bureaux individuels, pourvus de fenêtres isolées et de trumeaux, de tablettes et de lin teaux. Il voulait simplifier les lignes et ratio...
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Quel est le régime fiscal de l'immeuble professionnel ?
• Dépenses d'entre tien et de réparation : Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier sont en prin cipe déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. La jurisprudence refuse la déductibilité immédiate aux dépenses qui ont pour résultat soit l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé, soit une aug mentation de la valeur pour laquelle une immobi lisatio...
- Plainte collective au gérant de l'immeuble
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En quoi consistent les parties communes d'un immeuble ?
• Utilisation des par ties communes : Les parties communes sont obligatoirement destinées à l'usage de tous les co propriétaires, à condition que chacun respecte la tranquillité de son voisin. Il est absolument interdit : - d'encombrer les parties communes : laisser un vélo dans une cour. des sacs d'ordures sur un palier ... - de bloquer un accès commun en obstruant ou condamnant une porte commune, par exemple : -de s'approp...
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Qu'est-ce que l'emprise totale
en matière d'expropriation
Lorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle,
rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.
demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée. n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion. Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- p...
- «Titre», L'ensemble des habitants de l'immeuble vous informent qu'ils ne peuvent plus supporter de voir la cage d'escalier utilisée comme un dépotoir.
- Gardien d'immeuble - CES - Lettre de motivation
- Candidature au poste de gardien d'immeuble.
- Candidature au poste de gardien d'immeuble.
- Gardien d'immeuble - Réponse - Lettre de motivation
- CV et Lettre de motivation : Candidature au poste de gardien d'immeuble.
- Gardien d'immeuble - Apprentissage - Lettre de motivation
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- Gardien d'immeuble - Spontanée - Lettre de motivation
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Répartition des charges locatives dans les immeubles à loyer libre
Taille des rosiers, arbustes et haies vives. Ar rosage des arbres et pelouses. Mesures de pro tection contre le gel. Nettoyage périodique des caniveaux. Entretien du matériel horticole. -A payer par le propriétaire : Gros entretien et grosses réparations, soit : Poste 3, réparation et réfection des revête ments bitumés et asphaltés. Achat et rempla cement des panneaux de signalisation routière et plaques indicatrices diverses. R...
- «Titre», L'ascenseur de l'immeuble de la rue Vermeer est régulièrement tombé en panne ces derniers temps.
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L uc:nut a u n 1 mmeuuie
l'immeuble, puisqu'il s'agit
L'achat d'un immeuble / 35 Que faire quand vendeur et acquéreur se sont mis d'accord? Quels sont les délais pour la signature de lacte de vente ? Je répondrai d'abord à la seconde question. Les délais sont variables en fonction des démarches administratives à entreprendre, du financement envisagé. Dans une opération simple, la signa ture de l'acte notarié de vente peut intervenir dans un délai de six semaines à deux mois. Par contre, si l'acq...
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Ravalement
quelle technique choisir
Il existe plusieurs techniques de ravalement en fonction de l'état de l'immeuble et de son ancienneté.
Ce procédé ne permet pas d'éliminer les salis- sures très incrustées. Il consomme moins d'eau mais plus d'énergie que les techniques précé- dentes. n Le sablage à sec : Il consiste à projeter sous faible pression un jet de sable calibré et sec. Cette méthode est très abra- sive. De plus, elle dégage une poussière gênante pour le personnel et est susceptible de polluer l'en- vironnement La technique est de moins en moins employée. n Le sablage hydro- pneu...
- «Titre», Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu l'occasion de me plaindre : votre immeuble du 102, rue de la Résidence a toujours été très calme et bien habité.
- «Titre», Suite à votre courrier du 31/05/98 signalant la parution de la dernière édition des pages blanches, je me permets de vous écrire pour vous signaler que vos agents n'ont pas déposé ces annuaires dans l'entrée de mon immeuble.
- «Titre», Je me permets de vous écrire car j'ai constaté que le nouveau facteur chargé de distribuer le courrier dans mon immeuble ne dépose jamais les colis ou les enveloppes qui ne peuvent pas être contenues dans les boîtes à lettres individuelles.
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Monsieur Bergeret a Paris
Les Pères, qui possédaient dans le quartier une chapelle et d'immenses immeubles, se gardèrent d'intervenir
dans une affaire électorale.
poésie qui lui est propre, et un idéal de beauté sensible au petit commerce. Joseph Lacrisse ignorait absolument toutes les questions d'édilité et jusqu'aux attributions des Conseils municipaux. Cette ignorance le servait. Son éloquence en était tout affranchie et soulevée. Anselme Raimondin, au contraire, se perdait dans les détails. Il avait pris le pli des affaires, l'habitude de la discussion technique, le goût des chiffres, la manie du dossier. Et, bien qu'il connût son public, il se faisai...
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Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire
L'exoneration s'applique lorsque, dans le compro- mis prealable a la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie a l'acquereur des lors que cette convention est intrin- sequement lice a la vente et que le contrat de vente est passé dans un Mai nor- mal a compter de la signa- ture du compromis. Raisons familiales : Aucune condition de duree de detention de l'immeuble nest requise lorsque la vente est motivee par des impe- rags d'ordre familial ou un changement de residence. L'admi...
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LA PROPRIETE DE L'HABITATION
J.-P . Daudler Cinq millions de personnes en France sont propriétaires de logements à usage privé ou locatif . Plus de trois millions et demi accèdent à la propriété . Cependant ce pourcentage croit lentement. Ces diverses formules juridiques, à l'exclusion de la dernière, seront expliquées ci-après. Sur le plan matériel Il convient de distinguer l'appartement situé dans un immeuble collectif soumis au régime de la copropriété de la maison indiv...
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Usage du terme:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...
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Définition et usage du mot:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...
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Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire
I'immeuble ne procure au- cune recette ; - soft pour park du re- venu fonder et pour par- tie du revenu global, lorsque le proprietaire occupe par- tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes. En presence de revenus fonciers, les regles de de- duction des charges suivent les regles specifiques aux revenus fonciers, a ('excep- tion de certaines mesures specifiques aux revenus tires de tels immeubles. Immeuble ne pro- curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le pro...
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Le droit à la propriété (histoire du droit)
LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...
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TPE SUR LES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE
La haine des musulmans contre les juifs augmentait alors de plus en plus et donna naissance aux musulmans extrémistes, c'est-à-dire les musulmans qui haïssenttotalement les juifs et qui n’ont comme objectif que de les tuer de toutes les manières possibles en faisant partie de groupe de terrorisme. Depuis, les islamistesinstruisent leurs enfants que mourir au kamikaze pour tuer des juifs leur fera mener au paradis. Cependant, les Américains offrent leur soutien politique aux Juifs et les islamist...
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Pot-Bouille. Roman d'Émile Zola (résumé et analyse de l'oeuvre)
Le roman s'ouvre avec l'anrivée d'Octave Mour et, mon té de Plassans à Paris pour travai ller comme calicot au Bonheur des Dam es, sous les or dres de Mme Hédouin. Grâce à l'ar chitecte Campar don, ami de la famille, il est logé au qua tr ième étage d'un immeuble bourgeois, rue de Choiseul - eau et gaz à tous les étages -tenu par le concierg e Gourd pour le com pte du pro priét aire, Vabr e ; celui ci a trois enfants, dont deux sont mariés, et loge c...
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de gardien d'immeuble.
- CV et Lettre de motivation : Candidature au poste de gardien d'immeuble.
- CV et Lettre de motivation : Candidature au poste de gardien d'immeuble.
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de gardien d'immeuble.
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Quelles normes pour les boites aux lettres dans les immeubles collectifs ?
doit. de plus, pouvoir disposer d'un espace de 1 ,20 m devant ces boîtes aux lettres . Les usagers doi vent pouvoir être identifiés facilement par le facteur. A cette fin, pour les ensembles de 40 boîtes, un tableau indicateur doit notamment récapituler, dans l'ordre alphabétique, les noms de tous les résidents et il doit porter, en regard de chaque nom, l'indication du numéro de la boîte aux lettres correspondante ainsi...
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Article 1382 du Code général des impôts : commentaire
associations qui possedent les immeubles suivants : - les edifices affectes a l'exercice du,culte et ap- partenant l'Etat ; - les batiments propriete des associations de mutiles de guerre ou du travail re- connues d'utilite publique et affectes a ['hospitalisa- tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, lesim- meubles des associations syndicales de proprietaires relatives a la reconstruction d'immeubles detruits par suite d'actes de guerre, etc. Les associations benefi- c...
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'apprenti gardien d'immeuble.
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Situations de Sartre: New-York
York. Mais au contraire, si comme Sartre l'explique, on éduque son regard, on observe un changement progressif de l'usage despronoms personnels.« J'aime New York. J'ai appris à l'aimer. Je me suis habitué à ses ensembles massifs, à ses grandes perspectives. » (Premierparagraphe)« J'ai appris à aimer son ciel. » (Deuxième paragraphe)« J'ai appris à aimer les avenues de Manhattan. » (Troisième paragraphe)Cependant, très vite dans le premier paragraphe, Sartre abandonne son « je » et utilise le « o...
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Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire
vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice. Vente volontaire : Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L. 213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa m...
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Artide 257-7 du Code général des impôts: commentaire
l'obtention du permis de construire, vous pouvez avoir a verser en particu- lier des frais pour raccor- dement aux reseaux de gaz, d'electricite, des frais de voirie, etc. Si le terrain fait partie d'un lotissement, ces depenses sont inclues dans le prix du terrain. Les commissions et honoraires des inter- mediaires : - les honoraires des geo- metres : I 'equipement des terrains peut donner lieu a des frais d'arpentage et de bomage. II est prudent de contacter plusieurs geo- metres afin de leur...
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
- États-Unis. Reflets d'immeubles à Dallas dans la Reunion Tower.
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puissance des mots !
XLIII Puis, latempête éclata.Levent forcissant depuislematin l’avait annoncée. Quoiquen’excédant paslescaprices dela météorologie méditerranéenne, saviolence futàla fois extrême etlimitée dansletemps etl’espace. Elledura unepetite heure etne souleva lamer quesurunpérimètre restreint,àla façon d’uncyclone. Ledernier immigrant, dansl’eau jusqu’à la taille, quittait ledernier navireetparvenait jusqu’àlaplage quand unepluie diluvienne s’abattitsurlaflotte, etaussi sur la côte proche, jusqu’àenviron...
- «Titre», Je viens d'apprendre que les locataires de notre immeuble peuvent désormais devenir propriétaires de leur logement.
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Article 2114 du Code civil: commentaire
posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble. Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont...
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- «Titre», Depuis quelque temps la serrure de la porte de l'immeuble est défectueuse, la porte ne ferme plus.
- «Titre», Comme vous le savez, un restaurant est situé juste à côté de l'immeuble dans lequel je vous loue l'appartement que j'habite.