« Juge Et Législateur Dans L'élaboration Du Droit Administratif »

« souvent dans le détail.

De même qu'il n'a pas résisté à la tentation d'aller dans le domaine réglementaire.L'article 34 définit une frontière stable mais franchie par le législateur.

Le gouvernement laisse souvent faire pour laraison qu'il pourra à tout moment user de l'article 37 alinéas 2 qui lui permet de faire déclarer, par le conseilconstitutionnel, le caractère réglementaire pris par la loi.

C'est pour ça que parfois, on voit intervenir un décret pourmodifier une loi.Exemple de la loi du 23 février 2005, abrogée par un décret. L'aspect le plus normatif de la jurisprudence administrative reste néanmoins exprimé par le conseil d'Etat sous laforme de principes généraux du droit. II.

Les principes généraux du droit administratif. Ils existent même sans texte.

Ils peuvent certes s'inspirer de textes mais il se dissocie du texte pour exister en tantque principe général du droit. a.

Le fer de lance jurisprudentiel du conseil d'Etat. La catégorie juridique des principes généraux du droit apparaît avec un arrêt d'assemblé de 1945 : l'arrêt Aramu.

Sessources sont variées : DDHC, préambule de 1946 (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale, 8décembre 1978 : arrêt Gisti).Les principes sont divers et se comptent par dizaine.

Certains ont plusieurs facettes.Par exemple le principe d'égalité, qui se décline en tant que principe d'égalité devant la loi, devant le service public,etc...Parfois le juge n'est pas très précis sur la qualification générale des principes de droit.

On a des principes plus oumoins précis : en droit du travail, le droit pour une femme enceinte de ne pas être licenciée (1973, Dame Beynet).Certains couvrent tout le droit administratif (égalité, continuité du service public, liberté de conscience) d'autresconcernent des domaines très précis (arrêt du TC du 14 février 2000 Tatinet : indépendance professionnelle dumédecin).Ces principes généraux du droit administratif sont l'instrument pour le juge administratif d'une politiquejurisprudentielle.

Le juge s'est servi de ces principes pour soumettre l'administration à des règles protectrices desadministrés.

L'ensemble de ces principes ne sont pas des éléments d'action de l'administration mais des éléments deprotection de l'administré.Ils sont créés au fur et à mesure des besoins que le juge administratif a. Actuellement ils sont de moins en moins important car dans le jeu de la création normative intervient un nouvelacteur : le conseil constitutionnel qui créer des principes à valeur constitutionnels.

Une sorte de concurrenceintervient entre le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel : qui va créer le plus de principes généraux du droitadministratif ou à valeur constitutionnelle. b.

Un nouvel outil pour le conseil d'Etat. Un principe à valeur constitutionnelle est toujours créé à partir d'un texte.

Il n'a pas de vie autonome.

La seulesource d'inspiration pour le conseil constitutionnel est la constitution et le bloc de constitutionnalité.

Le conseild'Etat, lui, peut puiser partout où il veut et donc également dans la constitution et le bloc de constitutionnalité.Le contenu peut donc être similaire ce qui entraine un dédoublement de l'ordre juridique et la coexistence dedoublons.Par exemple, le conseil d'Etat va créer un principe à valeur constitutionnelle qui a, lui, plus d'importance dans l'idéed'une concurrence des principes : arrêt Moussa Koné 1996, le conseil d'Etat aurait pu créer un principe général dudroit, il était face à une personne qui était dans la même position d'être extradé dans un pays avec lequel la Franceavait passé une convention.

Le problème est que la personne allait être extradée pour des motifs politiques et allaitêtre massacrée.Le Conseil d'Etat dégage alors le principe à valeur constitutionnelle selon lequel on ne peut extrader des personnespour des motifs politique alors que la convention prévoyait l'inverse. Le conseil d'Etat est juge de l'administration à laquelle la constitution s'impose.

Il peut donc se faire l'interprète decette constitution et créer des principes à valeur constitutionnelle.

Le conseil constitutionnel n'est pas dans uneposition où il peut appliquer le droit administratif au législateur qui n'y est pas soumis.

Il n'a aucune légitimité pourcréer des principes généraux du droit.La cour de cassation est, elle aussi, légitime à créer des principes généraux du droit.

Elle le fait dans un arrêt de1987: BRGM, il consacre le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques.Malgré cette concurrence ces deux catégories de principe sont complémentaires car ils ont des finalités et domainesdifférent.

Les finalités sont différentes car ils sont l'un censeur de la loi, l'autre des décrets.

Les principes générauxdu droit existent sans texte alors que l'autre non.

Le domaine des principes généraux du droit va au-delà de celuides principes à valeur constitutionnelle car ils existent sans fondement textuel.. »