La constitution et les citoyens
Publié le 18/12/2020
Extrait du document
«
- De même pour les procédés de contrôle de constitutionnalité : ils sont rarement avec une
initiative citoyenne.
Il est possible dans quelques pays comme en Allemagne où toute personne
titulaire d’un droit fondamental peut contester une loi dans le cadre d’un recours individuel a
posteriori (art.
93 LF Allde).
En France il n’est ouvert que dans le cadre d’un procès (61-1).
- Généralement les contrôles de constitutionnalité (a priori) sont exclusivement ouverts à des
autorités politiques (chef d’Etat, chef de gouvernement, parlementaires) mais pas aux citoyens..
»
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