La Constitution, norme fondamentale protégée

« -> La question démocratique, la massification des systèmes politiques, l'avènement de la professionnalisation de la viepolitique, impose de poser la question du contrôle des lois en Europe, vers la fin du XIXème siècle. 2) L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France - Selon Gauchet, la Révolution française peut être définie comme l'antitype de la démocratie aujourd'hui triomphante, marquéepar l'éclosion des systèmes de contrôle constitutionnel.

L'attachement des révolutionnaires français à un système moniste dupouvoir est largement responsable de l'exception française, ce retard dans la mise en place de l'état de droit.

En effet, l'unité dupouvoir d'une autorité concentrée dans l'Assemblée était censée reproduire de manière adéquate l'homogénéité de la volontégénérale.

Un contrôle est pensable que si l'on considère que le souverain peut exprimer son pouvoir dans plusieurs organesdistincts.

Alors que les Américains avaient été conduit du fait de leur conflit avec le Parlement anglais à une certain méfiance àl'égard du pouvoir législatif, les Français avaient à créer un régime représentatif et on dû pour cela transférer à l'Assemblée lesattributs du souverain.

La France a donc refusé le principe des checks and balances et la subordination de la loi aux droits individuels. - Pour Rousseau, si le législateur est souverain, il parait alors inutile d'imaginer une instance qui aurait la tâche de gardien de laConstitution.

Sieyès considérait lui qu'il fallait mettre en place un jury constitutionnaire qui serait le gardien et le garant de laconstitutionnalité des lois.

Ce jury, qui apparaît comme une autorité spéciale à la fois politique et représentative, pourrait pallierles risques de voir les décisions législatives entrer en contradictions avec les lois fondamentales de la volonté générale.

En effet, enl'absence d'un tel système d'équilibre et de contre-pouvoir, c'est essentiellement la hiérarchie entre la loi constitutionnelle et les loisordinaires qui, par le biais du contrôle de constitutionnalité qu'elle implique, peut mettre un frein au pouvoir législatif. - La charte de 1814 ne prévoyait aucun contrôle de constitutionnalité : les juridictions judiciaires se trouvaient donc confrontéesà l'occasion de divers procès à la mise en cause de la constitutionnalité de certaines dispositions législatives ou réglementaires. - La tendance à l'acceptation d'un tel examen de constitutionnalité par les juridictions ordinaires se développe jusqu'en 1852 : laConstitution du Second Empire donnait à nouveau compétence au Sénat pour veiller au respect de la Constitution, mais il nel'accomplira jamais et se transforma en chambre haute parlementaire classique. - Sous la IIIème République, le souci de limiter la toute puissance du Parlement conduit des hommes politiques et de nombrespublicistes à exprimer le vœu que soit exercé un contrôle de la constitutionnalité des lois.

La valeur juridique de la DDH faitl'objet d'un important débat doctrinal.

Certains estiment en effet qu'elle possède une valeur supra-législative.

Au contraire,d'autres considèrent qu'elle n'a aucune valeur juridique parce qu'elle est trop vague pour pouvoir être considérée comme posantautre chose que des principes. - Sous la IVème République, la Constitution de 1946 contient la création d'un comité constitutionnel chargé d'examiner si uneloi contrevient à la Constitution.

Ce comité ne put exercer qu'un pseudo-contrôle purement symbolique : en effet, ses pouvoirsétaient limités.

Il ne pouvait contrôler la loi que par rapport à certains articles de la Constitution et cela sur une demande conjointedu Président de la République et du Président du Conseil.

Si le comité constitutionnel donnait un avis défavorable, la loi nepouvait être adoptée qu'après modification de la Constitution.

Les constituants avaient en effet craint qu'un gardien trop strict dela Constitution ne s'oppose à la politique interventionniste de l'Etat français. - L'idéologie parlementaire française avait, dès le XIXème siècle, confisqué la production normative dans les mains des. »