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La législation des Anciens combattants

Publié le 22/02/2012

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La Carte de combattant: Cette carte est à demander au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile. L'adresse est communiquée par la mairie. Il faut remplir un imprimé spécial fourni par l'Office indiqué ci-dessus et par la plupart des mairies et y joindre une fiche individuelle d'état civil récente, une photographie d'identité et la justification des services accomplis, par exemple : copie de la fiche de démobilisation, copie du certificat d'appartenance à la Résistance, etc.

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