La législation des Animaux

« prévoit l'établissement dans chaque département, d'un règlement sanitaire aux termes duquel certaines infractionspeuvent concerner les propriétaires d'animaux : abandon sur la voie publique, non respect de l'obligation de tenir leschiens en laisse, non respect des lieux indiqués pour recevoir les déjections animales, etc.

Dans l'hypothèsed'infraction au règlement sanitaire, un procès-verbal est établi, puis transmis au tribunal de police qui fixe lemontant de la contravention.

Civile Mais la responsabilité des propriétaires d'animaux pourra surtout être engagée au plan civil, c'est-à-dire que le propriétaire d'un animal peut être amené à verser des dommages- intérêts à lavictime du préjudice causé par celui-ci.

En effet, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est àson usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, que l'animal soit sous sa garde ou égaré, ou échappé.Il n'est pas nécessaire que le propriétaire de l'animal ait commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée.Le Code civil édicte une présomption de responsabilité dont le propriétaire ne peut se dégager que s'il prouve quel'accident est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, ou qu'il n'était plus le gardien de l'animalau moment de l'accident.

En effet, lorsque le propriétaire d'un animal le met en garde dans un établissement destinéà garder les animaux, c'est celui-ci qui est responsable des dommages causés par l'animal pendant le temps où il esten garde.

En revanche, lorsque l'animal est confié à un particulier (parent, voisin ou ami), pour une période decourte durée, le propriétaire conserve la responsabilité de l'animal et doit indemniser la victime.

Troubles de voisinage Tout règlement de copropriété prévoyant l'interdiction d'animaux domestiques dans l'immeuble se heurte aux dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui répute non écrites (c'est-à-dire nulles) toutesstipulations tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerneun animal familier.

Toutefois, la loi en autorisant les copropriétaires ou locataires à posséder un animal familier dansun local d'habitation, a bien précisé : «Sous réserve de ne pas troubler la jouissance des voisins.» En effet,l'aboiement exagéré du chien du voisin empêchant de dormir la nuit et de vivre tranquillement le jour est le cas typedu trouble de voisinage, qui permet à celui qui en pâtit d'agir contre le propriétaire.

Assurance La responsabilité dupropriétaire est couverte par l'assurance responsabilité civile.

Celle-ci est incluse dans un contrat «multi-risqueshabitation» ou « multi-garanties chef de famille».

Ce type d'assurance prend en considération le risque d'accident dûà un animal domestique, mais elle ne garantit pas le propriétaire contre les dommages que pourrait lui causer sonanimal.

Si le chien est dangereux, il sera demandé une extension de garantie.

Il est également possible de souscrireun contrat d'assurance responsabilité civile spécifique.

Ce contrat couvre l'assuré en matière de dommagescorporels, matériels ou immatériels (aboiements).

Vaccinations Certaines vaccinations sont obligatoires, notamment : - si c'est un chiot : la maladie de Carré et la letaspirose ; - si c'est un chat : le typhus.

Quant à la rage, lavaccination peut être rendue obligatoire dans certains départements ou en cas d'épidémie.

De toute manière, c'estdans l'intérêt même de l'animal d'être vacciné.

Tout chien qui mord un autre animal ou une personne et dont lemaître ne peut produire un certificat antirabique est automatiquement tué.

Certaines compagnies d'assurancescouvrent les frais de maladie des chiens et chats.

Vente ou échange d'un animal domestique En raison des vices particuliers dont sont susceptibles d'être atteints les animaux domestiques, la loi a aménagé le principe de lagarantie des vices cachés en désignant pour chaque espèce les maladies ou défauts réputés vices rédhibitoires etpermettant l'exercice de l'action en garantie.

C'est ainsi que sont réputés vices rédhibitoires : - pour les chiens : lamaladie de Carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la displasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire pourles animaux de plus de 6 mois, l'atrophie rétinienne ; - pour les chats : la leucopénie infectieuse, la péritoniteinfectieuse féline, l'infection par le virus leucémogène félin, l'infection par le virus de l'immuno-dépression.

L'actionen garantie contre le vendeur doit impérativement intervenir dans les 30 jours de l'achat ou de la livraison del'animal.

Pour les trois premières maladies de chaque espèce, et en cas de mort de l'animal, elle ne peut êtreintentée que si un diagnostic de suspicion avait préalablement été établi par un vétérinaire (dans un délai de 5 à 21-jours selon la maladie).

L'acheteur doit par ailleurs, provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal.

Pour cela il doit, dans des délais spécifiques, saisir le tribunal d'instance d'une requête à fin d'expertise.Cette action en garantie est impossible si l'acheteur y a expressément renoncé au moment de l'achat.

Voyages à l'étranger Les animaux familiers (chiens, chats...) ne sont pas toujours admis dans les pays étrangers.

Lorsqu'ils peuvent y entrer, ils doivent posséder des certificats de vaccination et de santé en règle.

Il faut se renseigneravant le départ au consulat.

De plus, si on veut ramener chiens ou chats de l'étranger, il faut savoir quel'importation de ces animaux est interdite lorsqu'ils sont âgés de moins de trois mois ; elle est limitée à trois animaux(dont au plus un chiot), sous réserve de la présentation d'un certificat de vaccination anti-rabique.

Enfin,l'importation d'autres animaux n'est pas toujours autorisée.

Ils doivent subir une visite sanitaire à la frontière.

Il fautse renseigner auprès des services douaniers.

Voyages en transport collectif Le train - s'il pèse moins de 6 kg, il peut voyager en compartiment enfermé dans un panier ou dans un sac de 45 x 30 x 25 cm.

- s'il pèse plus de 6 kg,il voyage également en compartiment tenu en laisse et muselé.

Coût : billet seconde classe demi-tarif (les chiensd'aveugle voyagent gratuitement).

Les animaux ne sont autorisés, de nuit, que dans les compartiments dont leurpropriétaires se réservent l'occupation exclusive.

La SERNAM peut faire voyager seuls les animaux en cage.

L'avion - s'il pèse moins de 5 kg, il voyage en cabine dans un sac ou un panier de 55 x 40 x 20 cm.

- s'il pèse plus de 5 kg,il voyage en soute pressurisée dans une cage que le propriétaire doit acheter et qu'il conserve et avoir un certificatantirabique.

Les chiens d'aveugle voyagent gratuitement.

Le bateau - s'il pèse moins de 5 kg, il voyage avec son propriétaire dans un panier ou dans un sac, moyennant une somme forfaitaire (chat : gratuit).

- s'il pèse plus de 5kg, il voyage en chenil ou dans la voiture.

Le taxi Un taxi peut refuser de prendre un client accompagné d'un animal à l'exception du chien d'aveugle et s'il accepte, il peut majorer le prix de la course.

Transports publics (RATP) Si l'animal rentre dans un sac ou panier de 50 x 50 x 50 cm, il voyage gratuitement sur les genoux du propriétaire.

S'ilne peut rentrer dans un sac de ce format, le métro et l'autobus lui sont interdits et seul le RER lui est autorisé,moyennant un billet demi-tarif et en ne montant qu'aux extrémités des wagons de tête et de queue, muselé et tenuen laisse.

Les chiens d'aveugle voyagent gratuitement sur tout le réseau.. »