La législation des Arbres

« on peut les ramasser et se les approprier ; le voisin ne peut venir les réclamer.

Le voisin refuse de couper sesbranches : il ne faut rien faire soi-même, mais saisir le tribunal d'instance du lieu, qui l'y contraindra. Racines qui dépassent Là, on peut les couper soi-même sans l'autorisation du voisin.

Inversement, on ne peut contraindre le voisin à le faire.

On a donc la possibilité soit de les couper, soit de les laisser pousser chez soi.

Lepropriétaire qui subit un dommage causé par les racines d'un arbre appartenant au voisin peut obtenir desdommages-intérêts.

Distances de plantation par rapport à la voie publique Il faut distinguer les trois catégories devoies suivantes, car la réglementation est différente : voies nationales, voies départementales et communales,chemins ruraux. Routes nationales On ne peut planter à moins de 6 m d'une route nationale, sauf dérogation accordée par le préfet et, dans ce cas, la plantation doit être faite à 1 m au moins du bord extérieur du fossé (du côté de la propriétériveraine).

Chemins départementaux et voies communales On doit observer les distances prescrites par le Code civildans les rapports entre particuliers, et non les règlements et usages locaux.

Mais, sur un mur privatif se trouvant àl'alignement, on peut placer des plantations en espalier (côté propriété privée seulement).

Toutefois, s'il y a uneligne électrique le long de la voie publique, les arbres doivent être plantés à 3 m au moins de l'alignement, s'ils nedépassent pas 7 m de haut, cette distance étant augmentée de 1 m pour chaque mètre de hauteur de plantationau-dessus de 7 m (par exemple, un arbre de 9 m doit se trouver à 5 m de l'alignement).

Au-delà d'une distance de10 m, la hauteur est libre.

De plus, l'Administration peut accorder une dérogation selon les circonstances.

Lesplantations anciennes faites à une distance moindre peuvent être conservées, mais non remplacées.

Une fois lesarbres morts et abattus, il faut replanter à la distance légale.

L'élagage des branches des arbres à l'aplomb del'alignement est obligatoire pour les propriétaires riverains. Règles particulières pour les arbres Aux carrefours, croisements de voies publiques (ou d'une voie et d'une ligne de chemin de fer), les arbres de «haut jet» doivent être étêtés à 3 m de hauteur dans un rayon de 50 m du centredes carrefours ou des croisements.

L'étêtement à 3 m de hauteur s'applique, de même, aux arbres situés à moins de4 m de l'alignement dans les virages et sur une longueur de 30 m de part et d'autre de la courbe.

Si le propriétairen'étête pas ou n'élague pas ses arbres, ou ne respecte pas les distances de plantation, l'Administration (préfet oumaire selon la voie publique) peut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, faire exécuter le travail aux frais du propriétaire. Règles particulières pour les haies Les haies vives plantées le long des chemins départementaux et des voies communales ne peuvent être plantées qu'à 0,50 m, au moins, en retrait de l'alignement.

Près d'un carrefour, la haiene doit pas dépasser 1 m de hauteur (par rapport au sol de la chaussée et non du terrain où elle est plantée), etcela sur une longueur de 50 m comptés à partir du centre du carrefour.

Dans un virage, la haie ne doit pas non plusdépasser 1 m de hauteur dans la courbe (côté petit rayon) et sur une distance de 30 m de part et d'autre de cettepartie courbe.

La sanction est la même que pour les plantations d'arbres (voir ci-dessus). Interdiction d'encombrer la voie publique «A aucun moment, la voie publique ou ses dépendances ne doivent être encombrées et la circulation entravée ou gênée par des opérations d'abattage, d'ébranchage, de débitage etautres des arbres situés sur les propriétés riveraines des voies», sauf autorisation administrative. Chemins ruraux Les chemins ruraux appartiennent aux communes et font partie de leur domaine privé, bien qu'ils servent à l'usage du public.

Le principe est la liberté de plantation, même pour les carrefours et virages, sans qu'il yait de distances à respecter.

Néanmoins, rien n'empêche le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre unarrêté obligeant les riverains à respecter certaines distances (en principe, celles indiquées ci-dessus pour leschemins départementaux et les voies communales).

Servitude de visibilité près des voies publiques (toutes routes,rues, voies) En plus de ces dispositions concernant les distances de plantation le long des voies publiques, il fautmentionner les servitudes de visibilité près des croisements de voies publiques, virages dangereux, etc.

Le préfetpeut rendre obligatoire, après enquête publique, un «plan de dégagement» qui indique les terrains où sont interditset devront être supprimés les murs de clôture et plantations gênant la visibilité routière.

De plus, il peut y interdiretoute construction.

Cette interdiction peut donner droit à indemnisation, à condition que le propriétaire puisseprouver un «dommage direct, matériel et certain».

En cas de désaccord sur l'indemnité, celle-ci est fixée par letribunal d'instance après expertise. Lignes électriques EDF est autorisée à abattre les arbres et à élaguer ceux qui se trouvent à proximité des lignes. Cela vise d'abord les arbres qui se trouvent à l'endroit même où doit passer la ligne et qui doivent naturellement êtreabattus pour que la ligne puisse être installée.

Une fois l'installation faite, cela concerne les arbres situés à proximitéde la ligne, qui peuvent être soit élagués, soit même abattus dans la mesure où ils pourraient «par leur mouvementou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages».

EDF est donc autorisée à faire passerses agents sur les fonds concernés.

Elle en avertit les propriétaires par voie d'information collective (affichage à lamairie, dans la presse agricole).

Le bois coupé et rangé par EDF appartient au propriétaire.

Si ce bois est de peu devaleur, le propriétaire peut en demander la destruction.

En cas de dommages causés aux lignes, il faut préciser que: - l'entretien courant, tel que l'élagage des arbres, est à la charge d'EDF ; - le propriétaire conserve la garde desarbres et demeure donc responsable des dommages que la chute d'un arbre peut occasionner à la ligne et auxsupports ; par conséquent, il devra veiller attentivement à abattre les arbres en mauvais état qui constituent unemenace pour la ligne EDF, après avoir prévenu la subdivision locale.. »