La notion d'Abus en Droit
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
* de biens sociaux: C'est un délit qui consiste, pour les gérants de SARL et les présidents, administrateurs ou directeurs généraux de sociétés anonymes, à utiliser, de mauvaise foi, les biens ou le crédit de la société contrairement à l'intérêt social ou dans un but personnel. Cette infraction est punie d'emprisonnement et/ou d'une amende. * de confiance: C'est un délit correctionnel commis par une personne qui détourne ou dissipe frauduleusement une chose qui lui a été remise. * de droit: Il y a abus de droit, si le titulaire d'un droit licite exerce ce dernier, en le détournant de sa fonction, à seule fin de causer à autrui un dommage ou une gêne et ce, par des moyens qui, eux, sont illicites. Par exemple, chacun est maître chez soi, à condition de ne pas abuser de son droit de propriété au point de nuire à son voisin.
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