La place de la faute dans la responsabilité publique ?

Il n’existe plus aujourd’hui de domaine relevant uniquement du système de la faute lourde et ce même lorsqu’il est question des matières dites régaliennes de l’Etat.  En effet, La matière hospitalière n’est plus, comme à l’origine, gouverné par le système de la faute lourde. Le conseil d’Etat avait, dès 1935, affirmé l’idée selon laquelle seule la faute lourde pouvait engager la responsabilité de l’hôpital en ce qui concerne les actes médicaux et les opérations chirurgicales. Ce principe fut abandonné comme le démontre l’arrêt rendu par le Conseil d’état en date du 10 avril 1992 dans lequel les juges avaient considérés que la seule faute simple suffisait à engager la responsabilité hospitalière ou encore l’arrêt rendu par ce même organe le 27 juin 1997.