La procédure devant le JEX
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution.
Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier.
Liens utiles
- Procédure devant le JEX
- PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
- Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008.
- RES (reprise de l'entreprise par ses salariés), procédure de rachat utilisée en cas de vacance du propriétaire ou de difficultés graves (menace d'offre publique d'achat par exemple).
- procédure, n.