La procédure devant le TGI
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction.
Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée.
Un juge du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état, veille au bon déroulement de la procédure. Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée, il détermine la date de clôture (date limite de dépôts de pièces et de conclusions par les avocats) et la date de plaidoirie.
Liens utiles
- Procédure devant le TGI
- PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
- Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008.
- RES (reprise de l'entreprise par ses salariés), procédure de rachat utilisée en cas de vacance du propriétaire ou de difficultés graves (menace d'offre publique d'achat par exemple).
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