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La procédure legislative sous la Vème République

Publié le 12/07/2012

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Les initiatives de loi appartiennent effectivement au Parlement et au Gouvernement, comme nous vous l'avions annoncé au début, une différence est déjà marquée par le biais des termes choisis « propositions de loi « et « projets de loi « respectivement pour les Parlementaires et Gouvernement. Le terme « projet « est largement supérieur au terme « propositions «. La procédure législative est un exemple de collaboration entre l'exécutif et le législatif. Le Gouvernement a le droit d'initiative des lois, il a également le droit à la procédure accélérée, et enfin le dernier mot du Président de la République. Mais il n'y a pas seulement ça. Depuis l'instauration du quinquennat, l'exécutif et le législatif sont du même bord, cette majorité parlementaire permet le soutien des Assemblées aux projets de loi de l'Exécutif, et facilite ainsi leur promulgation.

« de l'article 61, premier alinéa (« Les lois organiques avant leur promulgation ··· doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité àla Constitution»).

Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet2008..Le Gouvernement peut également convoquer une Commission mixte paritaire. 2) Les lois de financement de la Sécurité Sociale D'après l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenude leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

» En application de l'article 39 de la Constitution, les lois de financement de la Sécurité Sociale doivent-être soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale.

Ladiscussion est encadrée par des délais constitutionnels, d'après l'article 47, l'Assemblée Nationale doit se prononcer sous un délai de 40 jours après le dépôt du projet,au cas contraire, le Gouvernement peut saisir le Sénat, qui lui doit statuer dans un délai de 15 jours.

Et si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours,les dispositions du projet peuvent-être mises en oeuvre par ordonnance. Les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale doivent-être auditées par la commission des affaires sociales du premier Président de la cour des Comptes etprésenter un rapport annuel de la Cour sur la Sécurité Sociale au cours du mois de Septembre.

L'examen d'un projet de loi de financement demande généralementtrois réunions, en raison de son nombre d'articles et d'amendements. La discussion en séance publique porte en première lecture devant la première Assemblée saisie sur le texte présenté, et pour les autres lectures, sur le texte transmispar l'autre assemblée.

Elle dure généralement 4 à 5 jours de séance. Suite à la navette parlementaire, la commission mixte paritaire se charge d'examiner les textes restants en discussion.

La loi de financement est soumise, avant sapromulgation, à un contrôle de constitutionnalité, même si ce contrôle n'est que facultatif, il a été utilisé à chaque fois pour les lois de financement de la sécuritésociale.

Le juge constitutionnel veille surtout à la priorité d'examen des lois financières par l'Assemblée Nationale. 3)Les lois de finances Par définition, d'après l'article 34 de la Constitution : « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réservesprévues par une loi organique » La loi de finances vise à autoriser et prévoir le budget de l'Etat.

Elle ne peut émaner que du gouvernement et ne peut pas provenir d'une initiative Parlementaire.

Ilexiste 3 catégories de lois de finances : 1) la loi de finances de l'année2) la loi de finances rectificatives, modifient en cours d’exercice la loi de finances de l’année3) la loi de règlement Conformément à l'article 39 de la Constitution, les projets de loi de finances sont déposés en premier lieu devant l'Assemblée Nationale.

Tout comme les lois definancement de la Sécurité Sociale, l'Assemblée Nationale dispose de 40 jours pour statuer, à l'issue de ce délai, le Sénat reçoit ce sujet et dispose quant-à-lui 20jours.

En cas d'accord, les deux Assemblées adoptent le texte commun.

En cas de désaccord, l'article 45 peut-être saisi, et en conséquence la Commission mixteparitaire se réunira, si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée Nationale a le dernier mot. Une révision constitutionnelle datant du 23 juillet 2008 au niveau de l'article 42 de la Constitution renforce la spécificité de la procédure législative des lois definancement.

En effet, depuis cette révision, la discussion en séance publique en première lecture devant l'Assemblée ne portera que sur le texte présenté par leGouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée, comme c'est le cas également pour la procédure législative des lois definancement de la Sécurité Sociale. Contrairement à la procédure législative ordinaire, il ne s'agit pas d'une Commission spécialement créée qui fera l'examen approfondi, en effet, il existe uneCommission des Finances permanente, en revanche, si cette Commission a trop d'autorité, les 7 autres commissions peuvent s'en saisir et émettre des avis ayant desrapports avec leurs domaines de référence respectifs. La Commission des Finances est composée de 73 membres, parmi eux, le rapporteur général, qui est élu tous les ans, est chargé de représenter le rapport général surle projet du budget.Le rapport de la Commission des Finances est composé en 3 parties : * Une partie 1) qui consiste à une analyse globale du budget.* Une partie 2) qui consiste à une analyse détaillée de la première partie du projet de loi, incluant les mesures ayant des répercussions sur l'équilibre budgétaire del'année* Une partie 3) qui consiste à une analyse détaillée de la deuxième partie du projet de loi, qui est quant-à-elle composée de mesures n'ayant pas de répercussions surl'équilibre budgétaire de l'année. A titre indicatif, la Commission des Finances prend généralement 50 heures à examiner complètement un projet de loi de finances de l'année. 4)Les réelles différences entre les procédures législatives des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale 5)Les lois de ratification d'engagements internationaux Les lois de ratification d'engagements internationaux, ou traités internationaux sont, en application de l'article 52 de la Constitution, traités et ratifiés par le Présidentde la République.

En revanche, est stipulé dans l'article 53 que : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisationinternationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux quicomportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

» C'est à dire qu'une grande partie des traités sontsoumis au Parlement, La commission des Affaires Etrangères, groupe de parlementaires en charge des questions liées aux questions étrangères, est consultée par le biais du bureau del'Assemblée Nationale.

Un rapporteur sera chargé de présenter le projet de loi aux autres membres de cette commission.

Un rapport écrit sur les travaux de lacommission doit-être rendu avant la tenue de la séance publique, la Commission peut reporter sa décision, rejeter le projet, ou bien même obtenir l'ajournement duprojet.. »

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