La rédaction des actes

« numérique.

Le notaire utilise cette clé pour signer l’acte en l’insérant dans le port USB de son ordinateur. Il doit être conservé dans des conditions de nature à en conserver son intégrité.

Toutes les minutes d’un notaire, cad tous les originaux des actes que celui-ci a reçu sont conservés dans un minutier qui correspond au lieu où le notaire conserve ses actes.

C’est le CSN qui a la charge de la conservation des minutes établies sous forme dématérialisée.

Le minutier central électronique (le MICEN) a une grande capacité.

Il peut stocker quotidiennement des milliers d’actes et les conserver durant 75 ans au moins avant de les verser aux archives départementales.

Seul le notaire rédacteur peut accéder aux actes qu’il a reçu.

B.

La rédaction des dates, sommes et abréviations 1.

Les dates Un acte notarié peut comporter plusieurs dates, c’est le cas où les parties ne signent pas le même jour.

Si tel est le cas, les différentes dates doivent être indiquées sans qu’ils soient nécessaires de les indiquer en lettre.

Certains actes doivent être signés simultanément.

C’est le cas notamment du contrat de mariage ou du chgt de régime matrimonial. Seule la date correspondant au jour où le notaire a signé doit être écrite en toutes lettres (art 8 du décret de 1971).

C’est la signature du notaire conférent à l’acte son caractère authentique. 2.

Les sommes Elles doivent énoncées en lettre « à moins qu’elles ne constituent le terme ou le résultat d’une opération ou qu’elle ne soit répétée » .

3.

Les abréviations « Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leurs significations est précisée au moins une fois dans l’acte.

» Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) Pour la purge de préemption urbain (DPU).

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Certificat d’Urbanisme (CU) Etat hypothécaire (HF) Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) II.

Le préambule de l’acte Le préambule de l’acte correspond à l’introduction de l’acte.

Il comprend la nature de l’acte, la date de l’acte, le/les lieu(x) de signatures et l’identification du/des notaire(s).

Exemple : « CONTRAT DE MARIAGE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT Le huit novembre, A VILLEURBANNE, En l’Office Notariale, Maître …, notaire associé d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, dont le siège est à VILLERBANNE, Rue Jean Bourgey, soussigné. A reçu en la forme authentique, le présent acte de vente, A la requête des personnes ci-après dénommées.

» Lorsque plusieurs notaires interviennent, le préambule va le mentionner, si l’acte requiert la. »