La télévision par câble : comment y avoir accès ?

« interne perTnettant d'accé­ der aux services distribués par le câble (décret n° 93- 533 du 27 mars 1993, ar­ ticles 1 et 2).

Vous pour­ rez alors souscrire un abonnement indi viduel au­ près d'un opérateur com­ mercial.

Il vous en coûtera un droit d' accès pour la mise en service , en sus du pri x d'abonnement men­ suel, qui diffère suivant le nombre de chaînes que vous désirez recevoir .

Le contrat passé à domicile doit comporter un cou­ pon détachable perTnet ­ tant de changer d'avis dans le délai de 7 jours, confor­ mément aux règles du dé­ marchage .

A noter: une assemblée générale de coproprié­ taires outrepasse ses pouvoirs en décidant LA LOI ET VOUS l'abonnement au réseau câblé de l'ensemble des copropriétaires .

L'abon ­ nement aux programmes constitue une prestation de services à caractère individuel, pour le choi x de laquelle chaque pro­ priétaire doit conserver sa libre appréciation (tri­ bunal de grande instance d'Épinal, 1 3 décembre 1990) .

Article 34 de la loidu 30 septembre 1986, moomêe par les lois du 29dkembre 1990 et du13 juillet 1992 ·: Article l" de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 29 dkembre 1990 et du 13 juilletl992 :. »