« La théorie de la Loi écran ».

Le juge administratif peut très bien interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Il interprète la loi dans un sens qui la rend conforme à la Constitution. Pour cela il faut citer comme exemple l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, DAME LAMOTTE.  Certains règlements échappent à la théorie de la loi écran. Il s’agit des règlements autonomes qui se distinguent des règlements d’application de la loi. Comme les règlements autonomes ne sont pas subordonnés par la loi, dans l’ordre juridique interne, la seule norme de référence est la Constitution.  Comme troisième limite il faut évoquer la théorie de l’écran transparent. L’écran législatif est dit transparent car le juge vérifie directement la constitutionnalité des actes administratifs, lorsque la Loi sur le fondement de laquelle l’acte est intervenu se borne à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Dans ce cas là il y a un vice d’inconstitutionnalité et il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire, alors dans ce cas là le juge administratif décidera d’annuler cet acte contraire à la Constitution. Il faut citer ici comme exemple l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 1991 QUINTIN.