L'Amnistie en Droit

C'est une mesure législative prise à certaines occasions (par exemple élection d'un président de la République) qui efface les infractions limitativement énumérées par la loi. Il existe deux catégories d'amnisties : - l'amnistie de droit qui «efface» une infraction en fonction de sa nature, - l'amnistie par mesure individuelle, en considération de l'auteur de l'infraction. * l'amnistie de droit Amnistie en raison de la nature de l'infraction Elle couvre une série d'infractions qui sont limitativement énumérées par la loi : infractions considérées comme peu graves ou commises dans des circonstances particulières ; elle ne tient pas compte de l'importance ou du type de la condamnation : il est donc inutile d'attendre d'être jugé pour en bénéficier et les poursuites sont immédiatement interrompues. Sont en général amnistiées dès la publication de la loi les infractions suivantes : Toutes les contraventions de police: violation des règles de la sécurité routière et du stationnement, infractions à la réglementation de la pêche et de la chasse, etc.