Le droit du contrat d'Assurance

« Toute modification au contrat original se manifeste par un avenant, document dont les termes priment sur ceux dela policeou des avenants précédents, le cas échéant.

Les avenants seront signés comme la police, par la sociétéd'assurance et l'assuré. Sanctions si l'assuré fait des déclarations inexactes en souscrivant son contrat Fausse déclaration intentionnelleC'est ainsi que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la partde l'assuré,quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,alors mêmeque le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.Les primes payées demeurent, alors, acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues àtitre dedommages- intérêts.Généralement, c'est à la suite d'un sinistre déclaré par son assuré qu'elle effectue une enquête : celui-ci devra ensupporterlui-même les conséquences financières, vis-à-vis aussi bien des tiers éventuels que de lui-même.Encore, il faut que la société d'assurance apporte la preuve que la fausse déclaration était intentionnelle ; cettedémarchen'est pas toujours aisée.Le tribunal d'instance ou de grande instance tranchera et déterminera souverainement s'il s'agissait d'unedéclaration dontl'auteur ne pouvait pas ne pas connaître la fausseté (l'usage de la voiture, par exemple) ou d'une simple erreur nonintentionnelle ; dans le doute, la deuxième hypothèse pourra être retenue, compte tenu de la gravité desconséquences d'unefausse déclaration. Fausse déclaration non intentionnelleLa sanction est différente en cas de fausse déclaration non intentionnelle : «L'omission ou la déclaration inexacte dela partde l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat».Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentationde primeacceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée par lettre recommandée, enrestituant laportion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primesquiauraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Obligations des parties Obligations de l'assuré Paiement de la primeL'assuré est tenu de payer la prime (appelée aussi cotisation) aux époques convenues.En cas de non-paiement, il s'expose aux sanctions.Il y a non-paiement dix jours après la date d'échéance.

Une prime dont l'échéance est au 1er mars doit donc êtrepayée avantle 10 mars.Si le règlement n'est pas effectué à cette date, l'assureur peut adresser une lettre recommandée de mise endemeure de payer.Cette lettre précise qu'à défaut de paiement dans les trente jours qui suivent son envoi (cachet de la poste faisantfoi) lesgaranties seront suspendues.Le contrat ne sera pas résilié ; les garanties ne seront simplement pas accordées en cas de sinistre.L'assuré dispose encore d'un délai de dix jours pour acquitter sa prime :- s'il effectue son règlement pendant cette période de dix jours, les garanties du contrat reprendront effet lelendemain, à midi,du jour du paiement ;- s'il n'effectue pas son règlement pendant cette période de dix jours, le contrat, à l'expiration de ce délai, sera. »