Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?

« partage entre les deux têtes de l ‘exécutif.

La méthode du contreseing contribue à ce partage.

Prévu par l’article 19de la Constitution : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11,12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministresresponsables.

», le contreseing des actes présidentiel par le chef du Gouvernement apparait comme un instrumentpermettant au 1e ministre d’exercer en réalité les pouvoirs que la Constitution reconnaît nominalement au Présidentde la République.

Or en raison de son élection au suffrage universel, les pouvoirs ne sont plus nominaux, mais réels.Il les exerce pleinement.

Le contreseing lui est acquis d’avance.

C’est ainsi que le Premier Ministre est doublementresponsable : non seulement devant l’Assemblée nationale, comme le veut la constitution, mais aussi devant le chefde l’État, auquel il doit sa fonction.

Enfin, même si le Président n’a pas le pouvoir de destituer le 1er ministre envertu de la constitution, il est possible d’observer que dans de nombreux cas, celui-ci a été poussé à la démissionpar le chef de l’État, pour des raisons très diverses, à l’image Ce fut le cas de Debré en avril 1962 puis de Pompidouen juillet 1968, sous la pression de De Gaulle.

En période de concordance des majorités, le 1e ministre fait donc plusfigure d’exécutant de la Présidence de la République que de véritable chef de l’exécutif comme le voudrait laconstitution de 1958. Durant les périodes dites « exceptionnelles », c'est-à-dire lors des cohabitations, le chef de l'Etat se trouveadministré à son rôle d'arbitre.

Il ne peut plus détourner à son profit l'article 20 de la Constitution pour déterminer etconduire la politique de la nation.

En effet, le premier ministre et son gouvernement se renforcent, laissant ainsiapparaitre des rapports de concurrence entre les deux têtes majeurs du pouvoir exécutif. II - en période de cohabitation : des rapports de concurrence complexes En période de cohabitation, les rapports entre le PR et le 1e ministre se trouvent totalement bouleversés.

Lasituation de cohabitation, non prévue par le Constitution de 1958, caractérise le fonctionnement de la Ve Républiqueavec une majorité présidentielle et une majoritaire opposées.

Sous la Ve République, la France a connu troispériodes de cohabitation : entre 1986 et 1989 avec un président de gauche (François Mitterrand) et un 1er ministrede droite (j.

Chirac), Cette 1ere cohabitation mènera a une relecture de la Constitution et à un rééquilibrage despouvoirs en faveur du 1e ministre.

La seconde période de cohabitation a eu lieu entre 1993 et 1993 avec FrançoisMitterrand chef de l’Etat et Edouard Balladur, 1e ministre ; on parlera de « cohabitation de velours » puisqu’il n’yaura aucun véritable accroc.

La dernière période de cohabitation voit le jour en 1997 avec J.

Chirac a la fonction deprésident et L.

Jospin comme 1e ministre, jusqu’en 2002. A) L’apparition d’une dyarchie : d'une relation de subordination à une relation de coopération entre le Premierministre et le Président de la République. Les constituants de 1958 avaient pour fonction d’instaurer un bicéphalisme de l'exécutif efficace.

La constitutionprévoit une collaboration entre le Chef d'Etat et son premier ministre formant ainsi les deux têtes du pouvoirexécutif.

Sous les présidences du général de Gaulle (1959-1969) et de V.

Giscard d’Estaing (1974-1981), lapersonne du 1e ministre restait très effacée, c’est ainsi que, l'arrivée au pouvoir de Mitterrand et les différentescohabitations qui ont suivi ont mis en valeur la complexité des liens entre le président et le chef du Gouvernement.En période de cohabitation, chacune des figures du pouvoir exécutif dispose d’une légitimité populaire presqueéquivalente.

Le chef de l’Etat perdra sa suprématie sur l’ensemble du pouvoir exécutif, et laissera ainsi place à ungouvernement reflétant la majorité politique siégeant à l’Assemblée nationale, mené par un premier ministre fort.

Cedernier retrouvera alors la quasi-totalité des ses pouvoirs constitutionnels.

Les périodes de cohabitation politiqueentrainent la stricte application de la Constitution, à savoir la coopération des pouvoirs du président de la républiqueet du 1e ministre, et non plus la subordination.

Lors des périodes dites « exceptionnelles », il convint d’affirmer quele 1e ministre redevient le véritable chef du pouvoir exécutif.

Celui- ci bénéficie de l’appui de l’Assemblée nationaleet dispose alors de toute légitimité pour former son gouvernement et mener ses politiques de son choix.

De plus, lechef du gouvernement n’est plus responsable que devant l’Assemblée Nationale étant donné qu’il ne doit pas sanomination au président mais aux députés et à eux seuls.

Le contreseing du 1e ministre n’est en outre plus un dû.Le président de la République, quant à lui, conserve sa légitimité du fait de on élection qui reste acquise et sespouvoirs restent donc réels.

C’est ainsi que chacune des deux parties du pouvoir exécutif dispose d’une légitimitépouvant empêcher l’autre d’agir.

Cette même légitimité populaire permet au Président de la République de seprononcer sur les projets du Gouvernement, de les critiquer, en somme de gêner le Premier ministre sur un planpolitique.

Ce fut le cas par exemple de Jacques Chirac qui a souvent critiqué les choix économiques et sociaux duGouvernement Jospin qu’il s’agisse des 35 heures ou de la pression fiscale.

Cependant, le bicéphalisme en Francen’est pas, n’a jamais été et ne sera probablement jamais égalitaire. En période de cohabitation, de par la restauration de la fonction initiale de 1e ministre, le rôle du chef de l’Etat sevoit également modifié. B) Le chef de l’Etat en période de cohabitation : véritable arbitre du pouvoir exécutif En vertu de l’article 5 de la Constitution, le chef de l’Etat incarne l’autorité de l’Etat.

Il apparait comme un arbitre,veillant au respect de la Constitution.

Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité del’État.

Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respectdes traités conclus par la France.

La Constitution lui donne en fait la fonction de chef des armées.

La Constitutionlui reconnait également un rôle supérieur en matière de diplomatie.

On parle de domaine réservé.

Le président de laRépublique négocie et ratifie les traités.

Il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales. »