Le rôle du juge constitutionnel

« 2) Contrôle à posteriori pouvant rétablir la conformité à la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette qu estion sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » L ’article 61 -1 de la Constitution met en place ce contrôle a posteriori, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 20 08 .

Celui-ci s’exerce a près la promulgation de la loi.

On parle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Cette procédure est entrée en vigueur le 1 mars 2010 et connaît un vif succès.

Tout citoyen, juridiction ou autorité politique peut s’en prévaloir , même si la saisine la plus courante est celle effectuée par les autorités politiques.

A l’instar de la révision constitutionnelle de 1974, cela permet aux partis de l’opposition de s’exprimer.

Toutefois, les délais sont relativement plus longs que lors d’un contrôle a priori.

En effet, la QPC doit tout d’abord être posée au cours d’une instance , qu’elle soit d’ordre judiciaire ou administratif.

C’est la juridiction saisie de l’ instance devant laquelle la QPC est évoquée qui procède à un premier examen de celle -ci .

La juridiction invoquée examine si la question est recevable ou non et si les critères fixés par la loi organique ( du 10 décembre 2009, relative à l’application de la QPC) sont remplis.

Si ces conditions son t réunies, la juridiction préalablement saisie tran smet la QPC après son premier contrôle au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Ces derniers procèdent à un second examen, plus approfondi cette fois, de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionne l en fonction de la recevabilité de la QPC .

II) Le juge constitutionnel, protecteur de la démocratie 1) Des droits fondamentaux protégés Le juge constitutionnel se doit de défendre les libertés et droits fondamentaux des citoyens.

Ces derniers sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité : la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004.

On y trouve notamment le droit de grève, d’associatio n, à l’éducation, d’aller et venir, d’expression, d’opinion, de mariage, à un environnement sain… La reconnaissance de ces droits a évolué avec les époques.

On trouve en effet les droits de première génération (droits individuels : droits et libertés de l ’individu face à l’Etat, qui reflètent le contexte socio -économique du XXème), de deuxième génération (ou droits collectifs: le citoyen dispose d’une créance envers l’Etat, il peut donc espérer une prestation) et de 3 ème génération (droits de solidarité : action solidaire de l’Etat et de ses citoyens).

Le Conseil constitutionnel se doit de vérifier si la loi porte atteinte aux dispositions constitutionnelles qui réglementent des libertés.

Si celle -ci n’y est pas conforme, se met en place un contrôle de cons titutionnalité a posteriori.

(voir I)2) ) 2) Des co nsultations électorales régularisées Le Conseil constitutionnel est le juge de la régularité de différentes consultations électorales.

Elles sont au nombre de trois : élections présidentielles, élections parlementaires et consultations référendaires.

Les articles 58 à 60 de la Constitution leur sont consacrés.

Nous pouvons citer l’article 58, relatif à l’élection du Président de la République : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Aussi, il prononce les résultats des élections présidentielles et des consultations référendaires (les résultats des élections parlementaires relèvent des tribunaux administratifs) .

En ce qui concerne les élections présidentielles, le Conseil constitutionnel s’assure de l’éligibilité des candidats, vérifie le nombre de parrainages, constitue la liste des candidats, surveille la régularité de l’opération électorale, proclame les résultats… Pour ce qui est des élections parlementaires, il juge de l’éligibilité du candidat ainsi que de la régularité de l’opération.

Il peut alors soit confirmer les résultats, soit annuler l’élection soit modifier le résultat en proclament un autre candidat élu.

Enfin, le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de la consultation référendaire : il en examine les résultats et les proclame.. »