Législation concernant les antennes
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'installation d'une antenne de télévision ne nécessite pas de permis de construire tant qu'aucune de ses dimensions ne dépasse 4 m. En revanche, s'il s'agit d'une antenne parabolique, un permis de construire est exigé dès que le réflecteur de l'antenne dépasse 1 m.
Installation dans un immeuble locatif
* Par le locataire Notification obligatoire au propriétaire. Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne réceptrice et émettrice d'une station d'amateur, le locataire ou l'occupant de bonne foi (c'est-à-dire maintenu dans les lieux) doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette notification une description détaillée des travaux à effectuer accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma.
Liens utiles
- INTRODUCTION AUX PRINCIPES DE LA MORALE ET DE LA LÉGISLATION, Jeremy Bentham
- DROIT, LÉGISLATION ET LIBERTÉ, Friedrich August von Hayek
- LOIS (LES), ou Sur la législation Platon - résumé de l'oeuvre
- FETHA NAGAST [La Législation des rois]. (résumé)
- Droit, législation et liberté de Von HAYEK (résumé et analyse)