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Législation concernant les antennes

Publié le 22/02/2012

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L'installation d'une antenne de télévision ne nécessite pas de permis de construire tant qu'aucune de ses dimensions ne dépasse 4 m. En revanche, s'il s'agit d'une antenne parabolique, un permis de construire est exigé dès que le réflecteur de l'antenne dépasse 1 m. Installation dans un immeuble locatif * Par le locataire Notification obligatoire au propriétaire. Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne réceptrice et émettrice d'une station d'amateur, le locataire ou l'occupant de bonne foi (c'est-à-dire maintenu dans les lieux) doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette notification une description détaillée des travaux à effectuer accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma.

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