L'employeur face aux délégués du personnel

« par un de ses collaborateurs et/ou se faire assister par un ou plusieurs d'entre eux, mais la délégation patro­ nale ne peut être supérieure au nombre de délégués titu­ laires.

• Paiement de la réunion : Le temps de réunion est payé comme temps de travail et n'est pas imputable sur le crédit d'heures .

• Réunions extraordi­ naires : S'il y a urgence, une réunion exceptionnelle doit également être orga­ nisée à la demande des délégués .

En outre, tout · ,,AI;ticle L.

4~ ;~xtJ.,ait; ·.:du Code du tra\7~0 : délégué du personnel peut être reçu individuellement par l'employeur, soit à sa demande, soit pour assis­ ter un salarié souhaitant pré­ senter une réclamation .

• Organisation des réunions : Contrairement à ce qui se passe au comrt:é d'entreprise, il n'y a pas d'ordre du jour, mais une série de questions que les délégués doivent remettre au chef d'établissement sous forme de note écrite, 2 jours ouvrables avant la réunion.

• Tenue du registre : Au cours de la réunion, l'employeur répond orale- LA LOI ET VOUS ment aux questions, mais il dispose d'un délai de 6 jours ouvrables après la réunion pour répondre par écrit.

Les demandes et réponses sont retranscrites (ou annexées) sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

• Moyens d'action : L'employeur doit fournir aux délégués un local quand ils en ont besoin et des pan­ neaux d'affichage.

Enfin, les délégués dispo­ sent de 15 heures/mois, payées, pour exercer leur miSSIOn.

« Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son repré­ sentant au moins une fois par mois.

Celui- ci peut se faire assister par des collabora­ teurs ; ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du per­ sonnel titulaires.

». »