Qui sont les délégués du personnel ?

« relatives aux conditions de travail et à la rému­ nération .

D'une manière générale, ils défendent les droits existants des sala­ riés.

A cette mission spé­ cifique s'ajoute un rôle supplétif dans les entre­ prises de 50 salariés ou plus n'ayant pas de co­ mité d'entreprise : face à cette carence, ce sont les délégués du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions .

Enfin, dans les entreprises comportant moins de 50 salariés, l'article L 422-1 du Code du travail pré­ voit qu' ils doivent être consultés par l'employeur qui projette de procéder à !ti!i~ '·, !Z2;: '' duC un licenciement collectif pour motif économique.

Cette mission s'exerce au cours de réunions men­ suelles avec l'employeur ou à tout moment, un dé­ légué du personnel pou­ vant.

sans limitations, de­ mander à être reçu par le chef d'établissement.

• Comment peut-on le devenir ? Les délé­ gués sont élus par les sa­ lariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Pour se présenter, il faut avoir au moins 18 ans et 1 an d'ancienneté .

Au premier tour, seuls peu­ vent se présenter les can­ didats inscrits sur une liste par l'un ou l'autre des syn- LA LOI ET VOUS dicats dans l'entreprise.

S'il n'y a pas de candidatures syndicales ou si tous les postes ne sont pas pour­ vus, il y aura un deuxième tour, avec des candida­ tures libres.

• Y a-t-il un risque à être délégué du per­ sonnel ? Il n'est pas pos­ sible de licencier un sala­ rié, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors : - qu'il s'est porté candi­ dat aux élections depuis moins de 6 mois ; - qu'il est en cours de mandat; - qu'il a été délégué du personnel dans les 6 der­ niers mois.. »