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L'employeur peut-il constater une démission ?

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L'employeur peut-il constater une démission ? En aucune circonstance, les juges n'admettent que l'employeur puisse prendre acte d'une démission que le salarié n'a pas expressément donnée. S'il le fait, il se rend coupable de licenciement abusif. Il y a encore quelques années, il existait un certain nombre de situations où, légitimement, un employeur pouvait écrire à un salarié que, compte tenu de son comportement, il constatait sa démission ou « une rupture du contrat« qui ne lui était pas imputable. Depuis une dizaine d'années, la Cour de cassation a véritablement « fait la chasse « à tous les cas où, auparavant, elle avait admis le constat de démission jusqu'à ce qu'...

« Face à un abandon de poste ou à un refus d'une modi­ fication accessoire du contrat, il peut licencier l'inté­ ressé pour faute grave. Certains employeurs, tou­ tefois, répugnent à ce type de solution car le licencie­ ment fût-il pour faute grave, ouvre droit, pour le salarié, au chômage ce qui n'est pas le cas , sauf exception, de la démission. Il est donc peu équitable de priver de chômage celui qui aura, honnête­ ment, présenté sa démis­ sion et de l'accorder à celui, plus retors, qui aura contraint l'employeur à le licencier. La solution consiste alors à ne rien faire. Le salarié, ne touchant ni salaire ni chô­ mage, n'ayant pas de cer­ tificat de travail, devra prendre , lui-même, l'initia­ tive de saisir les prud'­ hommes en vue de faire qualifier par le juge, en démission ou en licencie­ ment la rupture du contrat Face à une invalidité, l'employeur doit licencier et verser l'indemnité de licenciement. LA LOI ET VOUS • Sanction de l'em­ ployeur qui constate la démission: L'employeur qui, en méconnaissance de la jurisprudence , cons­ tate la démission, est cer­ tain d'être condamné, soit par le Conseil de prud'­ hommes , soit en Cour d'appel ou en Cour de cas­ sation, à dédommager le salarié comme si celui-ci avait été licencié ... Et comme il n'y a pas , et pour cause, de lettre de licen­ ciement motivée, le licen­ ciement est automatique­ ment abusif . « Ne caractérise pas une volonté non équi­ voque de démissionner le fait pour une salariée, en congé de maladie jusqu'au 27 mai 1985, de n'être pas revenue à cette date à son travail, J'employeur ne pouvant de son côté prendre acte, dans une lettre du 28 juin, de la démission de J'intéressée au seul motif qu'elle n'avait pas adressé un certificat de prolongation d'arrêt de travail.» »

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