- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières.

« 182 / Les associations En cas d'hésitation, il est toujours recom­ mandé de s'adresser à son notaire qui conseil­ lera utilement.

Devant le nombre important d'associations (environ 500000 intéressant vingt-cinq à trente millions de Français) et leur influence économique, l'Etat exerce-t-il un contrôle? Le contrôle de l'Etat se fait a posteriori par le préfet ou le Conseil d'Etat, c'est-à-dire après le dépôt des statuts à la préfecture, ainsi que celui des modifications qui peuvent intervenir par la suite.

Il consiste à vérifier la légalité de l'activité de l'association (toute activité contraire aux bonnes mœurs ou se rapportant à des milices armées sera déclarée nulle et l'association dis­ soute).

Il vérifie également /'utilisation des subven­ tions.

Certains textes spéciaux obligent les associa­ tions concernées à obtenir l'agrément spécial d'un ministre; ainsi en est-il des associations de jeunesse et de sports (lois 75-768 et 988 du 22 octobre 1975) et des associations de protection et d'amélioration de la nature (loi du 10 juillet 1976).

Les sanctions imposées par l'Etat sont de trois sortes: - financières (retrait de la subvention et rem­ boursement des sommes déjà versées); -judiciaires (annulation des actes irréguliers,. »