C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.

« C'est le cas de la vente d'un véhicule d'occasion dont le compteur kilométrique a été trafiqué, le kilométrage effectif étant supérieur à celui inscrit au compteur.

Les Tribunaux jugent qu'il y a là« tromperie sur les quali­ tés substantielles » et sanctionnent le vendeur.

Les pei­ nes prévues par la loi pénale sont une amende de 1 000 F à 250 000 F et/ ou un emprisonnement de 3 mois à 2 ans.

Les peines sont doublées lorsque la fraude a eu pour conséquence de rendre la marchandise dangereuse pour la santé.

Lorsque les circonstances l'exigent, le tri­ bunal peut ordonner la suspension de la commerciali­ sation du produit.

Le régime est identique lorsque la vente du véhicule d'occasion fait apparaître que le vendeur n'a pas signalé un accident antérieur.

Sont encore sanctionnées les tromperies sur la compo­ sition d'un produit, sur son origine, sur la quantité des produits achetés, sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, sur le mode d'emploi ou les précautions à prendre.

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Comment pouvez-vous agir ? Il s'agit d'un procès pénal.

Si à titre de particulier vous pouvez alléguer un préju­ dice personnel, vous avez la possibilité de vous consti­ tuer partie civile.

Les syndicats professionnels peuvent également se constituer partie civile lorsque la fraude porte atteinte aux intérêts de l'ensemble de la profession.

Enfin, les associations de consommateurs agréées peu­ vent se constituer partie civile si l'intérêt collectif des consommateurs est en cause.. »