Les Attestation d'assurance, de domicile, immobilière et de licenciement ou attestation assedic

* d'assurance: C'est un document qui doit être remis, avec le certificat d'assurance (voir ce mot), par l'assureur à tout automobiliste s'étant soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, pour être présenté aux autorités de police, en cas de contrôle. Le défaut de présentation est sanctionné par une amende. Il ne constitue, cependant, qu'une présomption d'assurance puisque le fait d'être en sa possession n'implique pas nécessairement que l'assuré soit garanti. L'attestation d'assurance est valable un mois après la date de validité qui y est indiquée pour les autorités de police, mais sur le plan civil l'assureur peut apporter la preuve que le contrat était résilié (pour non-paiement de prime, par exemple). Lors de la souscription d'un contrat et en attente de l'établissement de la police et de l'attestation par la société d'assurance, il peut être délivré à l'assuré une attestation provisoire dite «note de couverture».