MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Mise en demeure de délivrer l'attestation ASSEDIC.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Monsieur, (Madame),
Après la rupture de mon contrat de travail consécutive à mon licenciement (ou à ma démission) en date du ..., vous ne m'avez pas délivré l'attestation ASSEDIC utile à faire valoir mes droits auprès de cet organisme et conformément aux dispositions de l'article R. 351-5 du Code du travail.
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