Les compteurs de chaleur sont-ils obligatoires ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Depuis octobre 1991, la réglementation impose de répartir une fraction des dépenses de chauffage en fonction de la consommation individuelle des occupants. La pose de compteursdechaleurestobligatoire pour certains immeubles.
«
situés dans un immeuble
collectif;
-les imeubles collectifs
bénéficiant du label « haute
perfonmance énergétique
ou
solaire» ;
-
les immeubles collectifs
dont le chauffage est
assuré
au moms pour
moitié par des énergies
renouvelables ;
-
les immeubles pourvus
d'un
chauffage mixte com
binant une installation col
lective
et des émetteurs
de
chauffage individuel ;
-
les installations non
réglables par l'occupant
(chauffage au sol, au pla
fond, convecteurs ou cir
cuits monotubes) .
• Comment sont cal
culés les
frais ? Les frais
Article R.131-2 du Code
de combustible ou d'éner
gie sont répartis entre les
locaux desservis en distin
guant les frais communs et
les frais individuels.
Les frais communs de
combustible ou d'énergie
sont obtenus
en multi
pliant
le total des dé
penses par un coefficient
égal à 0,50.
Ce coefficient
peut toutefois être réduit
sur décision de
l'assem
blée générale
des copro
priétaires .
Les frais communs sont
répartis dans
les condi
tions fixées par le règle
ment de copropriété .
Le
total des frais individuels
s'obtient par différence
entre
le total des frais de
combustible et les frais
LA LOI ET VOUS
communs calculés comme
ci-dessus.
Ce total est réparti en
fonction des indications
fournies par
les appareils
de mesure.
• Quel est le ratio
applicable ? Deux coef
ficients, climatique et
économique, réactualisent
chaque année le ratio.
La surface à prendre
en compte est la surface
des
locaux chauffés, soit
85 % de la surface hors
d'œuvre nette de
l'im
meuble.
Les propriétaires peuvent
connaître directement
le
ratio en tapant 3615
ADME, rubrique« réparti
tion des frais de chauffage »
sur Minitel.
de la construction et de l'habitation :
caux occupés à titre privatif et fournissant à
chacun de ces locaux une quantité de cha leur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
>>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- devoir laboratoire physique chaleur massique
- THERMOGHROSE (La) ou La coloration calorifique démontrée par un grand nombre d’expériences et considérée sous ses divers rapports avec la science de la chaleur rayonnante.
- THÉORIE ANALYTIQUE DE LA CHALEUR.
- THÉORIE MÉCANIQUE DE LA CHALEUR
- CHALEUR DU JOUR (La) [The Heat of the Day]. (résumé) Elizabeth Bowen